Les plafonds de ressources locataire Pinel pour 2022
Le 29 Avr. 2022
Pour louer un logement tout en profitant des avantages de la loi Pinel, le gouvernement français a mis en place de nombreuses conditions liées au locataire. Le logement concerné doit en effet respecter certains paramètres concernant la personne à qui le bien va être loué.
Parmi ces dernières, le plafond de ressources définit le revenu maximal des personnes pouvant louer un bien immobilier sous Pinel. C'est un critère indispensable pour bénéficier des solutions de défiscalisations offertes par ce dispositif. Mon Marché Immobilier fait le point sur le fonctionnement du plafond de ressources de la loi Pinel et le moyen de le connaître selon votre situation.
Pinel et plafond de ressources du locataire : l'essentiel
Dans l'objectif de favoriser l'accès aux logements neufs Pinel aux foyers intermédiaires et modestes, le gouvernement a instauré des plafonds de ressources. Les propriétaires sont ainsi dans l'obligation de louer les habitations à une certaine tranche de la population dans les zones tendues. C'est une condition impérative pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation immobilière du dispositif Pinel.
La loi Pinel favorise alors les ménages n'ayant pas accès aux logements, mais dont les revenus sont bas pour louer une habitation neuve dans le parc privé. En tant que bailleur, vous devez donc vérifier que votre futur locataire correspond au profil défini par l'état. N'hésitez pas à demander une attestation de ressources ou autres documents justifiant ses revenus avant la signature du contrat de location. Ceci est parfaitement légal et vous permettra d'ailleurs de vous assurer de la solvabilité et du sérieux des candidats.
Déterminer le plafond de revenus du locataire : comment faire ?
Pour savoir quel est le plafond de revenus à respecter pour qu'un locataire soit éligible à l'offre Pinel, il faut prendre en compte deux éléments clés :
- La zone géographique du logement neuf (zone A, A bis, B1, B2 et C),
- La composition du foyer du locataire (célibataire, marié, avec ou sans enfants, etc.).
Ce sont des deux paramètres qui définissent le montant du plafond de la loi Pinel pour le locataire.
Concrètement, le revenu maximal autorisé pour une personne vivant seule en logement Pinel est de 38 377 euros en zone A et zone A bis. Le plafond est fixé à 31 280 euros en zone B1 et 28 152 euros en zone B et C. Pour un couple, le plafond de ressources est de 57 357 euros en zone A et A bis. En zone B1, le montant est fixé à 41 772 euros, contre 37 594 euros en zone B2 ou C.
Le plafond de revenus avec une personne à charge
Avec une personne à charge, les revenus maximums d'un couple ou d'une personne seule sont estimés à 68 946 euros en zone A et 75 188 euros en zone A bis. Pour un logement en zone B1 le plafond est de 50 233 euros, tandis que dans les zones B2 et C, c'est un montant de 45 210 euros.
Le plafond de revenus avec deux personnes à charge
Lorsque le ménage a deux personnes à charge, la location est soumise à un plafond de 82 586 euros en zone A, contre 89 769 euros en zone A bis. Dans la zone B1, un montant de 60 643 euros est appliqué alors qu'en zone B2 et C le plafond de ressources est fixé à 54 579 euros.
Le plafond de revenus avec trois personnes à charge
Une personne seule ou un couple ayant 3 personnes à charge doit respecter un revenu maximal de 97 766 euros en zone A, pour 106 807 euros en zone A bis. Dans les mêmes conditions, le plafond est de 71 340 euros en zone B1, contre 64 206 euros en zone B2 et C.
Le plafond de revenus avec 4 personnes à charge et plus
Avec 4 personnes à charge, le ménage est autorisé à avoir un revenu inférieur ou égal à 110 017 euros en zone A et 120 186 euros en zone A bis. En zone B1, le montant du plafond de ressource est fixé à 80 399 euros, pour 72 359 en zone B2 ou C.
À partir de 5 personnes à charge, une majoration par personnes supplémentaires est effectuée sur les plafonds de revenu fixés par la loi Pinel pour les locataires. Le montant à ajouter varie selon la zone soit : 12 258 euros en zone A, 13 390 euros en zone A bis, 8 969 euros en zone B1 et 8 070 euros en zone B2 ou C.
Revenu fiscal du locataire : quel chiffre demander ?
Le revenu simple du futur locataire ou le revenu imposable n'est pas la ressource à considérer pour vérifier l'éligibilité à la Pinel du locataire. Vous devez rechercher son revenu fiscal de référence et le comparer aux valeurs énumérées précédemment en tenant compte de la composition du ménage et de la zone.
Le montant est mentionné sur l'avis d'imposition du locataire, qui fait donc partie des documents obligatoires que vous allez demander avant la signature du bail. Lorsque le revenu fiscal est supérieur au plafond de revenus du locataire selon la loi Pinel, il est impossible d'avoir une réduction d'impôt si vous accordez le logement. Si le futur locataire a un revenu fiscal inférieur (ou égal) au plafond, vous pourrez par contre profiter de la défiscalisation apportée par la loi Pinel.
Un couple, ayant deux enfants avec un revenu fiscal de 100 000 euros par exemple, ne respecte pas les conditions pour l'application de la loi Pinel. Avec 3 enfants, le même ménage correspond au profil recherché seulement si le logement loué se trouve en zone A bis.
Ce qu'il faut retenir
L'investissement locatif en Pinel permet ainsi au propriétaire d'accéder à une réduction d'impôt dans la mesure où il respecte les plafonds de ressources du locataire. Autrement, tous les efforts effectués pour être en règle par rapport aux autres conditions seront nuls.
Vous devez donc veiller à toujours demander les justificatifs nécessaires pour vérifier le revenu fiscal du candidat avant la signature du contrat de bail. Cela vaut même si le locataire s'avère être un membre de votre famille. Une fois que tout est contrôlé avant la location, votre investissement en Pinel reste valable même si le revenu du ménage venait à augmenter.
