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Loi Pinel : explication et définition

Le 04 Mai 2022

Pinel

Le terme Pinel est de plus en plus en vogue dans le secteur de l'immobilier. On l'entend assez souvent lors des tractations immobilières, notamment dans le cadre des achats de biens immobiliers locatifs. Il est également parfois mal compris.

Mon Marché Immobilier vous donne toutes les informations sur la loi Pinel et vous aide à mieux comprendre en quoi consiste un investissement avec ce dispositif.

Vous avez d'autres questions ? Consultez notre guide Pinel.

 

 

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

 

La loi Pinel a été créée en 2014 et porte le patronyme de la députée à l'Assemblée nationale, Sylvia Pinel, qui est à l'origine de sa création.

C'est un dispositif de défiscalisation immobilière. Il permet à tous les Français de bénéficier d'une baisse d'impôt sur le revenu lorsqu'ils achètent et mettent en location durant au moins 6 ans un logement neuf.

La loi Pinel a un fonctionnement semblable à d'autres dispositifs de défiscalisation tels que les lois Scellier, Duflot et Cosse. Le dispositif a été élaboré dans le cadre du plan de relance du logement. Il a pour but d'inciter les privés à investir dans l'immobilier neuf destiné à la location.

Il est aussi destiné à renforcer la construction de logements dans les localités où la demande locative est élevée. Il a également pour objectif d'accroître les logements locatifs dont les loyers sont raisonnables et contrôlés.

Comme les précédents, ce dispositif a une durée de mise en œuvre. Initialement prévue pour durer jusqu'au 31 décembre 2022, cette loi est dorénavant prolongée jusqu'en 2024. À l'instar de la loi Scellier, elle divise le territoire français en zones. On distingue globalement 5 zones au niveau du dispositif Pinel :

  • La zone A bis qui prend en compte la capitale Paris et proche banlieue,
  • La zone A pour les banlieues parisiennes les plus éloignées,
  • La zone B1 pour les grandes agglomérations françaises avec plus de 250 000 habitants et quelques villes de Corse et du littoral,
  • La zone B2 pour les communes ayant 50 000 à 250 000 habitants,
  • La zone C pour le reste du territoire français qui est non éligible.

De ce zonage dépend principalement l'éligibilité ou non de chaque logement.

 

 

Quelle loi précède la loi Pinel ?

 

Le dispositif Pinel a été introduit par la loi du 29 décembre 2014 du Code général des impôts en son article 5. Il remplace la loi Duflot entrée en application en janvier 2013 et qui a pris fin le 1er septembre 2014. Cette dernière poursuivait la même logique. Elle n'offrait cependant pas des possibilités aussi larges en termes de durée d'engagement.

Pendant que la loi Duflot proposait une durée d'engagement de 9 ans et un taux de réduction d'impôt de 18 %, le dispositif Pinel permet trois types d'engagements. L'investisseur peut choisir une durée d'investissement de 6 ans renouvelables, de 9 ans renouvelables ou 12 ans. Différents taux de réduction correspondent respectivement à chaque durée d'investissement.

En dehors de la durée et des taux de réduction d'impôt sur le revenu, la loi Pinel a aussi apporté d'autres nouveautés. Il y a par exemple la possibilité accordée aux investisseurs de louer à leurs descendants et ascendants à la seule condition que ceux-ci ne soient pas pris en compte dans son foyer fiscal.

 

 

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Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

 

Avec les différentes nouveautés qu'il apporte par rapport à ses prédécesseurs, le dispositif fait bénéficier de nombreux avantages aux investisseurs particuliers.

 

Un taux de réduction d'impôt très attrayant

Le dispositif Pinel offre différents taux de réduction d'impôt aux investisseurs en fonction de la durée de leur engagement locatif. Pour les appartements neufs situés en métropole et respectant les conditions de la loi Pinel, les avantages fiscaux sont de trois types :

  • Pour un engagement d'une durée de 6 ans, le taux de réduction est de 12 % du prix de revient,
  • Pour un engagement de 9 ans, le taux de réduction s'élève à 18 % du prix de revient,
  • Lorsque la durée de l'engagement est de 12 ans, le taux de réduction d'impôt est de 21 %.

Pour bénéficier de la réduction fiscale correspondant à sa durée d'engagement locatif, l'investisseur doit effectuer la mise en location du logement Pinel dans les 12 mois suivant sa livraison. Le logement concerné doit également être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA). Il doit de même être érigé dans une zone éligible au Pinel.

Une autre condition stipule qu'il doit respecter les plafonds de ressources des locataires et de loyer. Un investisseur est également éligible au maximum pour deux investissements Pinel par an. La somme de l'investissement est quant à elle limitée à 300 000 euros.

 

Une flexibilité par rapport aux locataires

La loi Pinel offre la possibilité aux investisseurs de louer les locaux des ascendants ou à des descendants. Ces derniers ne doivent cependant pas faire partie de leurs foyers fiscaux. Cette largesse n'était pas possible avec le dispositif Duflot.

Une fois la durée de l'engagement écoulée, la loi Pinel permet aussi aux investisseurs de gérer leurs biens immobiliers à leur guise. Ils peuvent garder leur bien et poursuivre la location. Dès lors, ils ont la liberté de louer les locaux à qui ils veulent et fixer le loyer qu'ils souhaitent. Ils peuvent ainsi avoir un revenu locatif comme supplément à une pension de retraite.

Ils ont également la possibilité de vendre la résidence afin d'obtenue une plus-value immobilière. À la fin du contrat, ils sont pareillement autorisés à utiliser les locaux en tant que résidence secondaire ou principale.

 

Une importante valeur patrimoniale

Le dispositif Pinel aide à se créer aisément un patrimoine immobilier. Avec ce système, vous pouvez bénéficier de divers avantages réduisant la différence du prix entre l'immobilier neuf et l'ancien. Ceci est possible, même quand vous faites l'option d'investir à crédit, c'est-à-dire sans apport personnel grâce à un crédit immobilier.

Vous avez droit à une réduction des frais de notaire, des déductions fiscales, à une exonération d'une part de la taxe foncière au cours des deux premières années. De plus, les revenus locatifs issus de la location du logement permettent aussi de couvrir le prix de votre investissement au cours de la durée du contrat.

Toutes ces options offrent la possibilité aux investisseurs d'augmenter leurs patrimoines.

La loi Pinel est donc un système mis en place en 2014 pour encourager la construction de logements locatifs aux loyers contrôlés en France. À cet effet, il permet aux investisseurs prêts à louer leurs biens immobiliers sur une certaine durée de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Même s'il faut réunir plusieurs conditions pour l'obtenir, le dispositif de défiscalisation Pinel est très apprécié des Français, car il est très avantageux pour l'investissement dans le neuf. Il procure plus d'avantages et est plus flexible que les dispositifs similaires qui l'ont précédé.

Pour cette raison, il est prorogé jusqu'en 2024 par l'amendement 3646. Si vous voulez en profiter, c'est donc le moment de le faire. Veillez toutefois à vérifier si vous remplissez les conditions d'éligibilité.

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