Loi Pinel : explication et définition
Le 04 Mai 2022
Le terme « Pinel » est de plus en plus en vogue dans le secteur de l'immobilier, en particulier ces dernières années. Et pour cause !
En vigueur depuis septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif fiscal français qui donne lieu à une réduction d'impôt significative, en échange d'un investissement locatif dans le neuf.
Vous souhaitez obtenir des explications claires et exhaustives sur ce dispositif de défiscalisation immobilier ? Ensemble, voyons cela !
Qu'est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel a été créée en 2014 et porte le patronyme de l'ancienne Ministre du Logement, Sylvia Pinel, qui est à l'origine de sa création.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Il permet à tous les Français de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils réalisent l'acquisition d'un logement neuf et le mettent en location durant au moins 6 ans.
La loi Pinel a un fonctionnement semblable à d'autres dispositifs de défiscalisation tels que les lois Scellier ou Cosse. En effet, le dispositif a été élaboré dans le cadre du plan de relance du logement. Il a pour but d'inciter les particuliers à réaliser un investissement immobilier locatif dans le neuf.
Il est aussi destiné à renforcer la construction de logements neufs dans les zones où la demande locative est élevée.
Comme les précédents, ce dispositif a une durée de mise en œuvre. Initialement prévue pour durer jusqu'au 31 décembre 2022, cette loi est dorénavant prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'instar de la loi Scellier, le dispositif Pinel divise le territoire français en 5 zones distinctes :
- La zone A pour les banlieues parisiennes les plus éloignées,
- La zone A bis qui prend en compte la capitale Paris et proche banlieue,
- La zone B1 pour les grandes agglomérations françaises avec plus de 250 000 habitants et quelques villes de Corse et du littoral,
- La zone B2 pour les communes ayant 50 000 à 250 000 habitants, ainsi que la zone C pour les plus petites villes et communes de France, de 5000 à 50 000 habitants. Ces deux dernières zones sont exclues du dispositif depuis 2018 (sauf cas exceptionnels).
De ce zonage dépend principalement l'éligibilité ou non de chaque logement.
Quelle loi précède la loi Pinel ?
Le dispositif fiscal Pinel a été introduit par la loi du 29 décembre 2014 du Code Général des Impôts en son article 5.
Il remplace la loi Duflot, entrée en application en janvier 2013 et qui a pris fin le 1er septembre 2014. Cette dernière poursuivait la même logique. Elle n'offrait cependant pas des possibilités aussi larges en termes de durée d'engagement.
Alors que sa prédécesseur impliquait un engagement de location de 9 ans et un taux de réduction d'impôt de 18%, la loi Pinel permet trois types d'engagements.
L'investisseur peut choisir d'investir sur une période de 6 ans renouvelables, de 9 ans renouvelables ou de 12 ans. Différents taux de réduction correspondent respectivement à chaque durée d'investissement Pinel.
En dehors des périodes et des taux de réduction d'impôt sur le revenu, la loi Pinel a aussi apporté d'autres nouveautés. Il y a par exemple la possibilité accordée aux investisseurs de louer à leurs descendants et ascendants à la seule condition que ceux-ci ne soient pas pris en compte dans son foyer fiscal.
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
En cette année 2023, de nombreux investisseurs se demandent s'il est encore bon d'investir en Pinel. La réponse est évidemment oui ! Avec les différentes nouveautés qu'il apporte par rapport à ses prédécesseurs, le dispositif présente de nombreux intérêts pour les investisseurs particuliers.
Un taux de réduction d'impôt très attrayant
Le dispositif de défiscalisation Pinel offre différents taux de réduction d'impôt aux investisseurs en fonction de la durée de leur engagement locatif.
Pour les appartements neufs situés en métropole et respectant les conditions de la loi Pinel, les avantages fiscaux sont de trois types :
- Pour un engagement d'une durée de 6 ans, le taux de réduction est de 12% du prix de vente,
- Pour un engagement de 9 ans, le taux de réduction s'élève à 18% du prix de vente,
- Lorsque la période d'engagement est de 12 ans, le taux de réduction d'impôt Pinel est de 21%.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal correspondant à sa période d'engagement locatif, l'investisseur doit effectuer la mise en location du logement Pinel dans les 12 mois suivant sa livraison. Le bien immobilier concerné doit également être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA).
En parallèle, le logement doit être loué vide (non meublé) et comme résidence principale du locataire. Il doit bien évidemment être érigé dans l'une des zones éligibles au Pinel.
Autre condition fondamentale pour être éligible en loi Pinel : le respect des plafonds de ressources des locataires.
En effet, avec la loi Pinel, le niveau de ressources du ou des locataires est régulé. Son revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser le plafond de la zone géographique dont dépend le bien immobilier.
Ce plafond varie en selon la composition du foyer du locataire : personne seule, en couple, avec enfants à charge, etc.
Les plafonds de ressources Pinel pour 2023 sont disponibles sur le site du gouvernement.
Les loyers pratiqués doivent aussi être conformes aux plafonds réglementaires. Autrement dit, un investisseur ne peut mettre en location son bien au loyer qu'il souhaite : celui-ci doit obligatoirement respecter les plafonds de loyers en vigueur. L'intérêt ? Favoriser l'accès au logement des ménages aux revenus modestes.
Un investisseur est également éligible, au maximum, à deux investissements Pinel chaque année. Le montant total investi en Pinel est quant à lui limité à 300 000 euros par contribuable et par an, ainsi que 5500 euros par m² de surface habitable.
Une flexibilité par rapport aux locataires
La loi Pinel offre la possibilité aux investisseurs de louer leurs logements à leurs propres ascendants ou descendants. Ces derniers ne doivent cependant pas faire partie de leurs foyers fiscaux.
Une fois la durée de l'engagement écoulée, la loi Pinel permet aussi aux investisseurs de gérer leurs biens immobiliers à leur guise. Ils peuvent garder leur bien et poursuivre la location.
Dès lors, ils ont la liberté de louer les locaux à qui ils veulent et fixer le loyer qu'ils souhaitent. Ils peuvent ainsi avoir un revenu locatif comme supplément à une pension de retraite.
Ils ont également la possibilité de revendre la résidence neuve afin d'obtenue une plus-value immobilière. À la fin du contrat, ils sont pareillement autorisés à utiliser le logement Pinel en tant que résidence principale ou secondaire.
Une importante valeur patrimoniale
Le dispositif Pinel aide à se créer aisément un patrimoine immobilier.
Avec ce système, vous pouvez bénéficier de divers avantages réduisant la différence du prix entre l'immobilier neuf et l'ancien. Ceci est possible, même quand vous faites l'option d'investir à crédit, c'est-à-dire sans apport personnel grâce à un crédit immobilier.
Vous avez droit à une réduction des frais de notaire, des déductions fiscales, ainsi qu'à une exonération d'une part de la taxe foncière au cours des deux premières années.
De plus, les revenus locatifs issus de la location du logement permettent aussi de couvrir le prix de votre achat immobilier au cours de la durée du contrat.
Toutes ces options offrent la possibilité aux investisseurs d'augmenter leurs patrimoines.
La loi Pinel est donc un système mis en place en 2014 pour encourager la construction de logements locatifs aux loyers contrôlés en France. À cet effet, il permet aux investisseurs prêts à louer leurs biens immobiliers sur une certaine durée de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Même s'il faut réunir plusieurs conditions pour l'obtenir, le dispositif de défiscalisation Pinel est très apprécié des Français, car il est très avantageux dans le neuf. Il procure plus d'avantages et est plus flexible que les dispositifs similaires qui l'ont précédé.
Pour cette raison, il est prorogé jusqu'en 2024 par l'amendement 3646.
Si vous voulez en profiter, c'est donc le moment ! Pour ce faire, suivez toutes les étapes pour investir en Pinel. C'est la certitude pour vous de mener au mieux votre projet immobilier, sans obstacle.
