Comment déclarer en Pinel la deuxième année ?
Le 27 Juin 2022
Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu, en contrepartie d'un investissement locatif dans le neuf.
Pour y être éligible, la déclaration des loyers perçus en Pinel à l'administration fiscale est impérative, et ce, durant toute la durée du dispositif.
Vous avez investi avec le dispositif Pinel depuis peu ? Vous désirez savoir comment procéder à la déclaration de votre investissement Pinel aux impôts, en particulier lors de la seconde année ?
Ensemble, voyons cela, étape par étape.
Loi Pinel : comment déclarer votre investissement aux impôts pour la première fois ?
Avant de penser à votre déclaration d'impôt Pinel la seconde année, vous devez déjà remplir votre déclaration la première année. Cette dernière, plus complexe, comprend plusieurs étapes et implique le remplissage de divers formulaires.
Le formulaire 2042 RICI
Le premier formulaire à remplir est l'imprimé 2042 RICI (anciennement renommé 2042 C). Il concerne le montant de réduction d'impôt auquel vous êtes éligibles et demeure indispensable pour que la déduction fiscale soit effective.
Lors de votre déclaration en première année, vous avez l'obligation d'indiquer sur le formulaire le prix de revient exact de votre investissement Pinel dans la bonne case :
- 7QM ou 7QN si votre logement est situé en métropole.
- 7QO ou 7QP si votre logement est situé dans un département d'Outre-mer.
C'est ce montant qui permettra de calculer votre réduction d'impôt annuelle.
Pour information, le prix de revient intègre le prix du bien ainsi que tous les frais annexes engendrés par son acquisition :
- Les honoraires de notaire,
- Les frais d'agence immobilière,
- La taxe sur la valeur ajoutée (ou les droits d'enregistrement, le cas échéant),
- La taxe de publicité foncière,
- Les éventuelles commissions versées aux intermédiaires.
Ce montant doit être inscrit dans l'encart « Charges ouvrant droit à réduction d'impôt » qui figure sur votre avis d'impôt.
Les années suivantes, plus besoin d'entrer le prix de revient : vous reporterez simplement le montant de la réduction d'impôt Pinel dans les rubriques « Report des investissements antérieurs » qui apparaît sur votre avis d'imposition de l'année précédente.
Sans cela, vous ne pourrez prétendre à l'avantage fiscal prévu par la loi Pinel.
Le formulaire 2044 EB
Le formulaire 2044EB, intitulé « Statut du bailleur privé engagement de location », est le second document sur la liste.
À destination de l'administration fiscale, il permet de renseigner toutes les caractéristiques liées au bien immobilier (nature, localisation, etc.), ainsi que la durée d'engagement initial pour la location (6 ou 9 ans).
Il intègre également d'autres données relatives à l'identité du bailleur.
Finalement, le formulaire 2044EB permet d'attester la conformité du logement à la loi Pinel. Il doit être rempli uniquement la première année qui suit la date de livraison du bien (ou la date de fin des travaux).
Le formulaire 2044, 2044 spéciale ou 2042
Vient ensuite la dernière étape qui correspond au bilan foncier de votre opération immobilière en Pinel.
La démarche est simple : vous allez déduire des revenus locatifs perçus, les diverses charges telles que la taxe foncière, les intérêts d'emprunt, les charges de copropriété, etc.
Ce bilan peut être soit positif, soit négatif. S'il est négatif, on parle de déficit foncier. Si tel est le cas, cette somme sera déduite de votre revenu brut imposable (dans la limite stricte de 10 700€ par an).
Notez qu'à ce stade, le formulaire que vous devrez remplir dépend directement du régime fiscal auquel vous appartenez (réel ou micro-foncier).
Si vous avez choisi le régime réel, remplissez le formulaire 2044. Si vous avez déjà d'autres investissements en cours, c'est l'imprimé 2044 spéciale qui s'impose.
Dans le cas où vous avez opté pour le régime micro-foncier, tournez-vous vers le formulaire 2042.
Le montant issu du bilan sera à reporter dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042), dans la rubrique « Revenus fonciers ».
Comment remplir sa déclaration d'impôts Pinel la seconde année ?
À partir de la seconde année, les démarches pour déclarer votre logement Pinel sont simplifiées. En effet, c'est uniquement au cours de la première année que vous devez fournir toutes les informations relatives à votre bien immobilier.
D'une manière générale, les informations à fournir pour la seconde année sont issues de la déclaration du premier exercice.
Formulaire 2044 : déclarez vos revenus fonciers
Tous les ans, et à compter de la première année d'achèvement, vous êtes tenus de déclarer vos revenus fonciers correspondant aux recettes locatives encaissées, auxquelles sont déduites les charges. C'est le rôle du formulaire 2044.
Il s'agit d'une déclaration obligatoire pour toute location vide, qu'elle ait été réalisée en Pinel ou non. Vous devez ensuite reporter les montants sur le formulaire 2042.
Nous avons déjà abordé cette étape lors de la première année de déclaration.
Formulaire 2042 RICI : profiter de la déduction d'impôt
Tous les ans, vous devrez reporter la réduction d'impôt qui vous est applicable. C'est là qu'intervient le formulaire 2042 RICI.
Comme expliqué précédemment, il n'est plus nécessaire d'indiquer le prix de revient à partir de la seconde année de déclaration.
Vous devez simplement reporter le montant de la réduction d'impôt annuelle calculée lors de la première déclaration (à la ligne « Montant de la réduction d’impôt à reporter »).
Cette somme est à renseigner dans la rubrique « Reports concernant les investissements des années antérieures » dudit formulaire.
Attention : il vous sera impossible de profiter des avantages fiscaux Pinel si vous omettez de transmettre l'imprimé 2042 RICI.
Les attestations supplémentaires lors de la déclaration d'impôts Pinel
Pendant la durée de votre engagement en Pinel, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle par le FISC pour vérifier le respect des règles imposées.
En cas de contrôle de l'administration fiscale, il vous faudra ainsi présenter un certain nombre de documents.
Plusieurs attestations sont donc à prévoir par le propriétaire-bailleur :
- Le document original de déclaration d'achèvement des travaux (DAT),
- Le bail du locataire qui occupe présentement le logement,
- Le récépissé de réception en mairie de la DAT,
- Le dossier complet des locataires, notamment en ce qui concerne les avis d'imposition,
- Vos actes notariés et votre taxe foncière.
Ces documents peuvent varier selon que le logement ait été acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), construit par le propriétaire en personne ou qu'il soit ancien avec travaux de réhabilitation.
Quoi qu'il en soit, nous vous recommandons de toujours conserver l'ensemble de vos justificatifs.
Quand procéder à la déclaration d'un Pinel aux impôts ?
La déclaration fiscale en loi Pinel doit intervenir durant l'année qui suit la livraison du logement.
Si votre bien a été acquis en VEFA ou est un bien ancien remis à neuf, la déclaration sera aussi faite l'année suivant l'achèvement du chantier.
Pour rappel, la déclaration Pinel aux impôts est à effectuer tous les ans. Elle intervient le plus souvent autour du mois de mai.
Il est également possible de remplir votre déclaration en ligne directement sur le site impots.gouv.fr.
