Comment déclarer en Pinel la deuxième année ?
Le 27 Juin 2022
Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel, vous devez déclarer vos revenus perçus grâce à cette location à l'administration fiscale.
Pour rappel, le dispositif Pinel permet aux propriétaires de logements neufs mis en location de bénéficier d'une réduction d'impôts sur leur investissement. La déclaration d'un logement Pinel aux impôts est imposée chaque année, et ce, durant toute la durée du dispositif.
Vous avez investi en Pinel depuis peu et désirez savoir comment déclarer votre investissement aux impôts lors de la seconde année ? Contrairement à la première année, les étapes pour déclarer votre investissement Pinel la deuxième année sont assez simples.
Comment déclarer votre investissement Pinel aux impôts pour la première fois ?
Avant de penser à remplir votre déclaration Pinel la deuxième année, vous devez déjà faire votre déclaration aux impôts la première année. Cette dernière est la plus complexe. Elle se fait en quatre étapes, parmi lesquelles le remplissage de trois formulaires.
Le formulaire 2044EB intitulé « statut du bailleur privé-engagement de location » constitue un engagement de location pour un bailleur privé. Avec le dispositif Pinel, des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires sont imposés. Ce formulaire doit comporter :
- Les caractéristiques du logement
- Un engagement de location pour le bien neuf
- La nature du logement
- Les conditions de mise en location
- L'identité du propriétaire
Le formulaire 2044 EB doit être rempli uniquement la première année qui suit la date de livraison du bien, ou la date d'achèvement des travaux. C'est avec cette déclaration Pinel aux impôts que vous validez votre investissement.
Vient ensuite le formulaire 2044 (ou 2044 SPE) qui correspond au bilan foncier de l'opération immobilière. Ce document mentionne l'ensemble des revenus fonciers et doit être rempli lorsqu'un revenu ou qu'une charge intervient sur votre bien.
Vous allez donc déduire des revenus locatifs encaissés, les diverses charges telles que la taxe foncière, les intérêts et frais d'emprunts, les charges de copropriété, etc. Le bilan foncier peut être positif ou négatif et sera reporté dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042), dans l'encart « Revenus fonciers ».
Le dernier formulaire à prévoir est le 2042C (récemment renommé en 2042 RICI). Il concerne le montant de réduction de vos impôts et est indispensable pour que votre gain fiscal soit effectif. Lors de votre déclaration pour la première année, vous avez l'obligation d'indiquer sur le formulaire, le prix de revient exact de l'investissement immobilier locatif.
C'est ce prix de revient qui permet de calculer votre réduction d'impôts à l'année. En fonction de la durée de l'engagement, cette réduction s'élève à 1 ou 2 % du prix de revient. Le formulaire 2042C inclut le prix du bien ainsi que tous les frais engendrés par son acquisition.
Pour vous aider à bénéficier de vos avantages fiscaux, Mon Marché Immobilier vous assiste tout au long de votre investissement en Pinel.
Comment déclarer votre investissement Pinel aux impôts la deuxième année ?
À partir de la deuxième année, les démarches pour votre déclaration Pinel aux impôts sont simplifiées. En effet, c'est uniquement au cours de la première année que vous devez fournir toutes les informations relatives à votre bien.
Cela permettra de calculer le montant annuel de votre réduction d'impôts.
Avant de découvrir comment déclarer votre investissement Pinel la deuxième année, il faut savoir déjà que, chaque année (à compter de la première année d'achèvement des travaux ou de l'acquisition du bien locatif), il vous est fait obligation de déclarer vos revenus fonciers grâce au formulaire 2044.
D'une manière générale, les informations à fournir pour la deuxième année sont issues de la déclaration du premier exercice. Il n'est par ailleurs plus nécessaire de marquer votre prix de revient sur votre formulaire 2042 C.
Vous devez reporter simplement le montant de la réduction annuelle d'impôts calculée la première année. Ce montant est à renseigner dans la rubrique « Reports concernant les investissements des années antérieures » dudit formulaire.
Il est de ce fait essentiel que toutes les informations contenues dans votre première déclaration soient totalement justes.
Les attestations supplémentaires lors de la déclaration d'impôts Pinel
Pendant la durée de votre engagement en Pinel, vous pouvez faire l'objet de contrôles, pour vérifier le respect des règles imposées.
En cas de contrôle de l'administration fiscale, il vous faudra ainsi présenter des documents.
Plusieurs attestations sont donc à prévoir par le propriétaire bailleur :
- Le document original de déclaration d'achèvement des travaux (DAT)
- Le bail du locataire qui occupe présentement le logement
- La copie de la déclaration d'achèvement de travaux
- Le récépissé de réception en mairie de la DAT
- Le dossier complet des locataires, notamment en ce qui concerne les avis d'impôts
- Vos actes notariés et votre taxe foncière
Ces documents peuvent varier selon que le logement a été acquis en VEFA, construit par le propriétaire en personne ou qu'il soit ancien avec travaux de rénovation. Quelle que soit la nature de votre investissement Pinel, nous vous recommandons de toujours conserver l'ensemble de vos justificatifs.
Déclaration de l'investissement Pinel aux impôts : quand s'y prendre ?
La date de votre première déclaration varie selon le logement. D'une manière générale, nous vous conseillons d'effectuer votre déclaration de l'investissement Pinel aux impôts durant l'année suivant la livraison du logement.
Si votre bien a été acquis en VEFA ou est un bien ancien rénové, la déclaration sera aussi faite l'année suivant l'achèvement des travaux. La déclaration Pinel aux impôts est à réaliser tous les ans. Elle intervient le plus souvent autour du mois de mai. Il est également possible de remplir votre déclaration Pinel en deuxième année en ligne. Si vous choisissez cette solution de déclaration dématérialisée, veillez à renseigner les informations exactes.
La déclaration Pinel aux impôts en deuxième année est relativement simple. Pour continuer de bénéficier de vos avantages fiscaux, les démarches pour l'accomplir doivent être suivies en bonnes et dues formes.
Les informations pour remplir votre déclaration Pinel en deuxième année dépendent également en majeure partie de ce qui est renseigné lors de la déclaration de première année.
Vous avez besoin d'un accompagnement pour réussir votre investissement Pinel ? Mon Marché Immobilier vous offre un accompagnement sécurisé et efficace pour réaliser votre projet.
