Investir dans l'immobilier locatif

Déclaration Pinel aux impôts : comment s'y prendre ?

Le 10 Déc. 2021

Pinel

En vigueur depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel incite les investisseurs immobiliers à choisir les localités dans lesquelles le marché immobilier est très tendu. Pour cela, des réductions d'impôts sont promises.

Lorsque les conditions liées à la location et au locataire sont remplies, l'investisseur peut profiter d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21%. Cette réduction varie selon la durée de mise en location du logement (6, 9 ou 12 ans).

À cette fin, la déclaration de l'investissement Pinel est indispensable, notamment en cas de contrôle de l'administration fiscale. Voyons cela en détails !

Une autre question sur le dipositif ? Consultez notre guide Pinel ! 

 

 

Le formulaire H2

 

L'achat d'un bien immobilier neuf à titre de location ou de résidence principale rend éligible à l'exonération de la taxe foncière. Celle-ci s'applique totalement ou partiellement pendant deux ans.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut effectuer une déclaration en remplissant le formulaire H2. Ce dernier est valable également dans le cas de l'investissement Pinel.

Le formulaire H2 est remis à l'acquéreur au même moment que la réception de la demande d'autorisation du permis de construire. Ceci est vraie pour de la construction ou des travaux de rénovation.

Le document est toutefois disponible en téléchargement sur le site du gouvernement.

Il doit être rempli et envoyé au service des impôts dans un délai de 90 jours dès la date de réception du logement.

 

 

Le formulaire 2044 EB, l'engagement à la location

 

Le formulaire 2044 EB concerne l'engagement à la location que doit prendre le propriétaire. Cet engagement doit se faire pour 6 ans minimum afin de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.

Il doit être rempli l'année au titre de laquelle le propriétaire fait, pour la première fois, la demande de la réduction d'impôt. Il s'agit de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement du logement si cette date est ultérieure, comme pour la VEFA.

Le formulaire 2044 EB devra être rempli chaque fois en cas de prorogation triennale de l'engagement.

 

 

Le formulaire 2044, la déclaration des revenus fonciers

 

Le formulaire 2044 est réservé à la déclaration des revenus fonciers. Ces derniers doivent être renseignés dans la cellule 4BA. Le document comptabilise les intérêts, les charges et autres loyers.

En cas de déclaration en ligne, il faut s'assurer de cocher la case « Revenus fonciers Location non meublée » dans la section « Revenus ». Idem pour la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».

 

 

Le formulaire 2042 C ou 2042RICI, pour obtenir sa réduction d'impôt

 

Le formulaire 2042C ou 2042RICI est dédié à la déclaration du prix de revient de l'investissement. Ce montant correspond à la somme du prix du logement acquis, des frais d'agence immobilière, des honoraires de notaire, etc.

Dès la deuxième année, il ne sera plus nécessaire de reporter le prix de revient sur le formulaire 2042C.

Il faudra alors renseigner la réduction d'impôt annuelle qui figure sur l'avis d'imposition de l'année précédente. 

 

 

Ce qu'il ne faut pas oublier à la livraison

 

À la livraison des ouvrages dans le cadre de l'investissement selon la loi Pinel, le propriétaire doit souscrire une offre d'énergie. Il doit en effet faire raccorder le logement au réseau électrique public. La connexion internet étant devenue un indispensable, la mise en place de l'installation pour la réception de la fibre optique peut s'avérer nécessaire.

Le propriétaire doit également garder à l'esprit qu'il est un propriétaire non occupant.

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