Comment déclarer son Pinel aux impôts ?
Le 10 Déc. 2021
En vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif Pinel permet aux investisseurs de profiter d'un avantage fiscal sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21%, sous certaines conditions. Le montant de la réduction varie selon la durée de mise en location du logement (6, 9 ou 12 ans).
À cette fin, la déclaration des investissements réalisés en loi Pinel est indispensable, notamment en cas de contrôle de l'administration fiscale. C'est tout l'objet de ce billet.
Si vous avez d'autres questions concernant le dispositif, consultez notre guide pour investir en Pinel. Une façon simple d'appréhender et comprendre le dispositif afin de vous garantir le succès de votre investissement à venir.
Déclaration de l'investissement Pinel
Dès lors que votre bien Pinel est mis en location, vous devez réaliser chaque année la déclaration de votre investissement Pinel aux impôts. À ce titre, vous êtes tenus de fournir un certain nombre de documents. Voyons cela, pas à pas.
Si vous déclarez pour la première fois
Valider l'engagement de location (formulaire 2044 EB)
Le formulaire 2044 EB permet de renseigner toutes les caractéristiques de votre bien Pinel à destination de l'administration fiscale. Vous devez également y mentionner la durée d'engagement de location.
Cet engagement doit se faire pour une durée de 6 ans minimum afin de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.
Il doit être rempli l'année au titre de laquelle le propriétaire fait, pour la première fois, la demande de la réduction d'impôt. Il s'agit de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement du logement si cette date est ultérieure, comme pour la VEFA.
Le formulaire 2044 EB n'est à remplir que la première année de la déclaration Pinel. Il s'agit du document de référence en cas de contrôle.
Déclarer le logement Pinel (formulaire 2042 C)
En plus du formulaire 2044 EB, vous êtes tenus de remplir le formulaire 2042 C afin de prétendre à la réduction d'impôt prévue par le dispositif. Ici, vous attestez avoir investi dans un appartement à destination locative sous le régime Pinel.
S'il s'agit de votre première année de déclaration, vous devez renseigner le prix de revient de votre investissement locatif dans la case 7QA ou 7QB (7QC et 7QD pour les biens situés en outre-mer), selon la durée d'engagement choisie (6 ou 9 ans).
Le montant du prix de revient correspond à la somme du prix du logement acquis, majoré :
- Des frais d'agence immobilière
- Des frais de notaire (honoraires)
- Des éventuelles commissions versées aux intermédiaires
C'est ce prix qui permettra de calculer la réduction d'impôts annuelle. Pour information, celle-ci représente 1% ou 2% du prix de revient de l'opération, toujours selon votre durée d'engagement.
Concrètement, un investissement Pinel sur 6 ans correspond à 12% du prix de revient. Divisé par 6, cela équivaut à 2% de réduction d'impôt annuelle.
Vous devez ensuite indiquer la réduction d'impôt Pinel dans la rubrique "Charges ouvrant droit à réduction d'impôt".
Notez qu'à partir de la deuxième année de déclaration d'impôt Pinel, il ne sera plus nécessaire de renseigner le prix de revient sur le formulaire 2042 C. Nous verrons cela juste après.
Si vous déclarez les années suivantes
Déclarer vos revenus fonciers (formulaire 2044)
Le formulaire 2044 (ou 2044 SPE) est réservé à la déclaration des revenus fonciers. Elle est à effectuer chaque année, dès lors qu'une charge ou un revenu concerne votre bien.
Il vous permet d'effectuer le bilan foncier de votre opération immobilière en loi Pinel. Il vous suffit de renseigner tous les revenus perçus sur l'année via votre investissement, puis de soustraire à ce montant :
- Les intérêts
- Les charges de copropriété
- La taxe foncière
- Les autres loyers
Vous obtenez ainsi un résultat qui peut s'avérer positif ou négatif. S'il est négatif, on parle alors de déficit foncier. Dans ce cas, celui-ci sera déduit de votre montant brut imposable dans la limite de 10 700€ par an.
Une fois votre bilan foncier dressé via le formulaire 2044, vous devez reporter le(s) montant(s) sur l'imprimé 2042 dans la cellule 4BA "Revenus fonciers". La méthodologie à suivre est la même chaque année.
Bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (formulaire 2042 C)
Tous les ans, vous êtes tenus de reporter la réduction d'impôt qui vous est applicable, et non le montant, contrairement à la première année.
Celle-ci figure généralement sur votre avis d'imposition de l'année précédente à la ligne "Montant de la réduction d'impôts à reporter".
Ce même montant est à renseigner dans la section "Reports concernant les investissements des années antérieures".
Les attestations à fournir avec votre déclaration Pinel
En cas de contrôle par l'administration fiscale, le propriétaire-bailleur est tenu de fournir un certain nombre de documents :
- L'attestation originale de Déclaration d'Achèvement des Travaux (DAT)
- Le bail du locataire qui occupe actuellement le logement
Vous devez également respecter les divers plafonds en vigueur, à savoir les plafonds de ressources des locataires, ainsi que les plafonds de loyer. Ceux-ci divergent selon la zone géographique de votre logement Pinel : A, A bis et B1
Outre les attestations à prévoir, que vous cherchiez encore où investir en Pinel ou non, retenez que la déclaration de votre logement aux impôts est une obligation, peu importe la ville accueillant votre investissement.
