Pinel : louer à sa famille, est-ce possible ?
Le 02 Mai 2022
Pour motiver les citoyens à investir dans l'immobilier, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'incitation. Parmi ceux qui attirent de nombreux investisseurs chaque année figure la loi Pinel. Offrant d'importants avantages fiscaux aux propriétaires qui s'engagent à louer leurs biens sur une période donnée, le dispositif leur permet également d'augmenter leur chance d'obtenir des crédits immobiliers.
Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions propres au locataire. Avez-vous la possibilité de louer en Pinel à un membre de votre famille ? Et si celui-ci appartenait à votre foyer fiscal ? Il est impératif d'être aux normes concernant ce point pour pouvoir profiter pleinement du dispositif.
Louer un logement Pinel à un membre de sa famille : les conditions
L'un des principaux avantages de la loi Pinel est qu'elle vous offre la possibilité de louer votre appartement à un membre de votre famille. Certaines conditions imposées par la loi doivent cependant être réunies.
La non-appartenance du propriétaire et du locataire au même foyer fiscal
Ascendant ou descendant, il est possible de louer en Pinel à sa famille. Par exemple, pour faciliter la tâche à votre enfant, vous pouvez investir dans un appartement dans la ville où il ira faire ses études supérieures. La loi vous interdit toutefois de signer un contrat de bail avec un membre de votre foyer fiscal. L'interdiction couvre bien évidemment toute la période d'engagement.
En d'autres termes, si vous vous engagez à mettre en location votre appartement sur une période de 6 ans en Pinel, vous pouvez le louer à un membre de votre foyer fiscal à partir de la 7e année.
Un loyer aux normes
Comme de nombreux propriétaires, vous pouvez être tenté de réduire le montant du loyer afin de favoriser le locataire, membre de votre famille.
En Pinel, cette manœuvre est interdite, et peut vous porter préjudice. Vous risquez même des poursuites judiciaires. En effet, quel que soit le profil du locataire, le prix du loyer est censé refléter celui appliqué sur le marché. Ils doivent ainsi respecter les plafonds de loyers en vigueur. S'il est trop bas, votre éligibilité au Pinel peut être remise en question ainsi que les avantages fiscaux qui y sont liés.
Pour définir un prix correct, vous pouvez faire appel à une agence immobilière comme Mon Marché Immobilier. Grâce à nos années d'expérience, nous avons une connaissance approfondie des prix appliqués dans chaque ville, et pourrons ainsi vous conseiller efficacement. Nous vous aidons à définir un montant compris entre le prix du marché locatif et le plafond fixé par la loi Pinel au locataire.
Les aides aux logements
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que la personne logée n'est pas en mesure de percevoir les aides aux logements s'il est un membre de la famille du propriétaire.
En d'autres termes, les membres de votre famille ne pourront pas bénéficier des APL (aide personnalisée au logement), ALF (allocation de logement familiale), ALS (allocation de logement sociale) même s'ils ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal. Ladite loi ne s'applique toutefois qu'aux ascendants et aux descendants. Par conséquent, si vous louez votre logement à votre cousin ou votre oncle, il pourra percevoir les aides aux logements en cas d'éligibilité.
Qu'en est-il des plafonds de ressources ?
Le dispositif Pinel ne prévoit pas de dérogation au locataire qui est membre de votre famille. En effet, qu'il soit votre ascendant ou descendant, il est soumis aux mêmes plafonds de ressources que le locataire lambda à qui vous louez votre logement.
Les plafonds de ressources prévus par la loi varient d'ailleurs en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien et de la composition du foyer du locataire. Par exemple, dans la zone A bis, le plafond de ressources pour un couple sans une autre personne à charge est de 57 357 euros.
Vous devez donc tenir compte de cet aspect si vous louez en loi Pinel à un locataire, membre de votre famille.
Louer en Pinel à un membre de sa famille : qu'en est-il du contrat de bail ?
Vous ne devez pas, sous prétexte que vous louez votre logement à un membre de votre famille, négliger le contrat de bail. Celui-ci doit être établi dans les règles de l'art, conformément aux normes en vigueur.
De façon concrète, le contrat de bail doit être à l'image du modèle de bail type présenté dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Entre autres, il doit inclure le montant du loyer mensuel, les modalités de paiement, ainsi que les modalités de récupération des charges locatives.
Vous pouvez ainsi louer en dispositif Pinel à un locataire, membre de votre famille, et bénéficier des mêmes avantages fiscaux. Vous devez cependant respecter et mettre en œuvre toutes les règles en vigueur, en commençant par appliquer les plafonds de ressources du locataire. Dans le cas contraire, vous vous exposez à de lourdes sanctions.
