Les conditions du locataire en loi Pinel
Le 15 Avr. 2022
La loi Pinel 2022 offre de nombreux avantages aux individus qui désirent investir dans des logements neufs. En effet, en plus de la réduction d'impôt dont bénéficient ces derniers, ce dispositif offre aussi la possibilité de louer aux membres de sa famille, même si un montant des plafonds de ressources doit être respecté. Des conditions liées au locataire sont à prendre en compte.
Notez qu'il ne s'agit pas des seuls critères à considérer. Dans le cadre d'un investissement Pinel, vous êtes tenu de répondre à des conditions additionnelles, en plus de celles liées au locataire. Sans cela, vous ne pourrez ni être éligible au dispositif, ni profiter des avantages fiscaux.
Sommaire
Le respect de plafonds de ressources
L'objectif principal de la loi Pinel est de rendre les logements accessibles à toutes les personnes, quels que soient leurs revenus. Si vous souhaitez louer un logement neuf grâce au dispositif de réduction d'impôt Pinel, il existe des plafonds de ressources à respecter. En effet, le ministère des Finances publiques impose dans la loi Pinel certaines conditions aux locataires.
Pour parler d'éligibilité du locataire en loi Pinel, le revenu fiscal de référence de ce dernier ne doit pas dépasser un certain seuil. Pour cela, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Pour rappel, le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal. Autrement dit, il s'agit de toutes les personnes remplissant une déclaration de revenus, imposables ou non. Il inclut donc l'époux, l'épouse & les enfants à charge. Vous pouvez retrouver ce revenu sur votre dernier avis d'imposition.
Le respect de cette condition est indispensable pour pouvoir défiscaliser.
Retenez que le montant des plafonds de ressources dépend d'abord de la situation du locataire (ou des locataires) de l'appartement, tel que le précise la loi Pinel. En effet, le locataire peut être une personne seule, une personne en couple, une personne avec des enfants à charge, etc. En fonction de son statut, un plafond de ressources lui est associé.
De plus, le plafond de ressources à respecter dépend de la zone géographique dans laquelle se situe votre bien en location. En d'autres termes, le plafond de ressources est différent selon que votre logement en loi Pinel se situe à Paris (zones A bis), à Lille (zone A) ou à Bordeaux (zone B1).
Le montant des plafonds de ressources pour une personne seule est ainsi de :
- 38 377 € pour la zone A bis et pour la zone A
- 31 280 € pour la zone B1
- 28 152 € pour la zone B2
Lorsque le locataire est en couple, le montant des plafonds de ressources est de :
- 57 537 € pour la zone A bis et pour la zone A
- 41 772 € pour la zone B1
- 37 594 € pour la zone B2
Vous l'aurez compris : le montant des plafonds de ressources varie lorsque le locataire est seul, en couple, ou avec enfants à sa charge. En fonction de la composition du foyer fiscal, l'État prévoit pour le locataire en loi Pinel une majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième personne.
En ce qui concerne les zones d'application du dispositif Pinel, la zone A bis concerne Paris et 29 communes du département des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).
La zone A, quant à elle, fait référence à la petite couronne parisienne n'appartement pas à la zone A bis, ainsi que certaines grandes villes de France : Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Montpellier, Toulon, etc.
Concernant la zone B1, elle concerne respectivement les grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants dans lesquelles le marché immobilier est attractif. Ce sont les villes où les biens immobiliers sont assez chers, mais non situés en zone A et A bis. Rennes, Bordeaux, Toulouse, Angers, Metz, Amiens ou Limoges sont des villes appartenant à la zone B1.
Notez que depuis peu, les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel. Il n'est donc plus possible de bénéficier du dispositif en réalisant un investissement locatif dans ces zones, en principe. Un accord du préfet peut néanmoins déroger à cette règle.
Louer en Pinel à un membre de sa famille
Dans le cadre de la loi Pinel liée au locataire, nombreux sont ceux qui se demandent s'il est possible de louer un bien immobilier neuf à un membre de leur famille, ascendant ou descendant. La loi n'impose aucune restriction en matière de location à un membre de sa famille, même en cas d'existence d'un lien de parenté.
Vous êtes donc libre de louer votre logement à n'importe quel membre de votre famille. Certaines conditions doivent cependant être prises en compte pour profiter pleinement de la réduction d'impôt du dispositif Pinel.
En effet, le membre de votre famille à qui vous louez le logement ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Il est ainsi interdit aux enfants majeurs de moins de 25 ans de louer le logement acquis en loi Pinel de leurs parents, dès lors qu'ils sont rattachés au foyer fiscal familial. De même, le dispositif Pinel interdit également à l'investisseur de louer le logement à son enfant mineur.
L'investisseur doit enfin être en capacité d'attester le versement des loyers à tout moment de la période de location, conformément à ceux figurant sur le bail de location.
Vous connaissez désormais toutes les spécificités liées au locataire dans le cadre d'un investissement Pinel. En parallèle, d'autres critères sont à prendre en compte, telles que les conditions relatives à la location. Vous devez impérativement les respecter pour profiter de la réduction d'impôt.
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