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Pinel : les conditions liées au locataire

Le 15 Avr. 2022

Pinel

La loi Pinel offre de nombreux avantages aux individus qui désirent investir dans des logements neufs. En effet, en plus de la réduction d'impôt dont bénéficient ces derniers, ce dispositif offre aussi la possibilité de louer aux membres de sa famille, même si un montant des plafonds de ressources doit être respecté. Des conditions liées au locataire sont à prendre en compte.

Pour avoir un aperçu plus complet des conditions à respecter dans le cadre d'un investissement Pinel, suivez notre guide !

 

 

Sommaire

 

Locataire : quel plafond de ressources ?

 

L'objectif principal de la loi Pinel est de rendre les logements accessibles à toutes les personnes, quelles que soient leurs ressources. Si vous souhaitez louer un logement neuf grâce au dispositif de réduction d'impôt Pinel, il existe des plafonds de ressources à respecter. En effet, le ministère des Finances publiques impose dans la loi Pinel certaines conditions aux locataires. Pour parler d'éligibilité en loi Pinel du locataire, le revenu de ce dernier ne doit pas dépasser un certain seuil. Le respect de cette condition est indispensable pour pouvoir défiscaliser.

Le montant des ressources dépend de la situation du ou des locataires de l'appartement, tel que le précise la loi Pinel concernant le locataire. Précisons également que le locataire peut être une personne seule, une personne en couple, une personne avec des enfants à charge… Quel que soit son statut, des conditions en loi Pinel sont fixées selon lesquelles le plafond de ses ressources doit prendre en compte la zone Pinel dans laquelle se situe le logement en location.

Le montant des plafonds de ressources pour une personne seule est ainsi de :

  • 38 377 euros pour la zone A bis et pour la zone A,
  • 31 280 euros pour la zone B1,
  • 28 152 euros pour la zone B2.

Lorsque le locataire est en couple, le montant des plafonds de ressources est de :

  • 57 537 euros pour la zone A bis et pour la zone A,
  • 41 772 euros pour la zone B1,
  • 37 594 euros pour la zone B2.

Le montant des plafonds de ressources change aussi lorsque le locataire est seul ou en couple, avec un ou plusieurs enfants à sa charge. En fonction de la situation familiale, l'État prévoit pour le locataire en loi Pinel une majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième personne. En ce qui concerne les zones d'application du dispositif Pinel, la zone A bis concerne Paris et 76 communes des Hauts-de-Seine, tandis que la zone A fait référence à la petite et grande couronne parisienne.

Quant à la zone B1 et la zone B2, elle concerne respectivement les communes de plus de 200 000 habitants dans lesquelles le marché immobilier est tendu. Ces deux zones regroupent également les communes dans lesquelles le marché immobilier est assez cher, mais non situées en zone A bis, A ou B1. La zone C fait enfin référence au reste du territoire.

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Louer en Pinel à un membre de sa famille

 

Dans le cadre de la loi Pinel liée au locataire, nombreux sont ceux qui se demandent s'il est possible de louer un bien immobilier neuf à un membre de leur famille. La loi n'impose aucune restriction en matière de location à un membre de sa famille. Vous êtes donc libre de louer votre logement à n'importe quel membre de votre famille. Certaines conditions doivent cependant être respectées pour profiter pleinement de la réduction d'impôt du dispositif Pinel.

En effet, le membre de votre famille à qui vous louez le logement ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Il est ainsi interdit aux enfants majeurs de moins de 25 ans de louer le logement acquis en loi Pinel de leurs parents dès lors qu'ils sont rattachés au foyer fiscal familial. De même, le dispositif Pinel interdit également à l'investisseur de louer le logement à son enfant mineur.

L'investisseur doit enfin être en capacité d'attester le versement des loyers à tout moment de la période de location.

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