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Tout savoir sur le délai de rétractation en VEFA

Le 21 Juin 2022

VEFA

La VEFA (vente en état futur d'achèvement) est un dispositif qui permet d'acquérir un bien immobilier sur plans avant la finition des travaux de construction. Ce dispositif est encadré par une législation stricte qui protège notamment l'acheteur par des garanties et des délais de rétractation.

Vous souhaitez annuler la réservation d'un bien immobilier en VEFA après la signature du contrat de vente ? Mon Marché Immobilier vous donne toutes les informations relatives aux modalités et au délai de rétractation en VEFA.

 

VEFA : contrat de réservation et droit de rétractation

 

La signature du contrat de réservation est l'une des principales étapes d'un achat immobilier en VEFA.

Encore appelé contrat préliminaire, ce contrat représente un engagement auprès du promoteur. Ce dernier s'engage à réserver le logement (ou le bien immobilier concerné) à l'acheteur, si le programme s'achève. Il s'agit d'un contrat signé en sous-seing entre les deux parties et qui permet à l'acheteur de lancer les procédures bancaires.

Au moment de la signature, le promoteur pourra vous demander de verser un dépôt de garantie VEFA

En revanche, la loi prévoit un délai de rétractation VEFA au cours duquel, le potentiel acquéreur du bien immobilier a la possibilité d'annuler la transaction. Le réservataire peut donc récupérer son dépôt de garantie dans plusieurs hypothèses et sous certaines conditions.

 

 

Comment annuler la VEFA pendant le délai de rétractation ?

 

Dès la signature du contrat de réservation et le paiement des frais de garantie, l'acquéreur dispose de 10 jours pour désister.

Ce délai de rétractation prend directement effet dès le lendemain de la signature ou de la réception du contrat de réservation. En cas d'annulation, les fonds sont restitués à l'acquéreur sans retenue ni indemnité.

Vous pouvez annuler la vente sur plan sans contrepartie financière, sans justification, ni aucune motivation à donner au promoteur ou au constructeur durant le délai de rétractation VEFA. Cette durée prend en compte les dimanches et les jours fériés.

Le droit de rétractation VEFA doit être exercé par écrit au même titre que la plupart des démarches officielles. Vous pouvez envoyer la notification d'annuler l'achat du bien au promoteur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite lettre doit inclure la demande de remboursement du dépôt de garantie VEFA et les raisons de l'annulation (facultatif).

À défaut d'envoyer une lettre recommandée, il est conseillé de faire valoir votre droit de rétraction par courrier. Une fois ce courrier remis au promoteur en main propre, vous pourrez repartir avec un récépissé de réception en contrepartie.

Il revient donc au constructeur ou au promoteur de prendre en compte cette décision et vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie VEFA. La demande d'annulation du contrat de réservation en VEFA est une démarche gratuite qui n'entraîne pas de surcoût lorsqu'elle est réalisée dans le délai de rétractation.

 

 

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Comment annuler la VEFA après le délai de rétractation ?

 

En théorie, il n'est pas possible d'annuler un contrat de réservation de logement neuf après le délai de rétractation VEFA.

 

Les situations pour annuler la VEFA

Il existe des situations exceptionnelles qui peuvent vous permettre d'effectuer une rétractation VEFA hors délai pour bénéficier du remboursement de votre dépôt de garantie VEFA :

  • Prix de vente du logement excédant le prix prévisionnel avec un taux supérieur à 5 %
  • Valeur du bien à l'achèvement inférieure à celle indiquée dans le contrat de réservation avec un taux supérieur à 10 %
  • Équipements privatifs ou collectifs non réalisés (ascenseur, airs de jeux pour enfants, piscine, espaces verts…)
  • Prêt immobilier non obtenu et manque de ressources financières pour l'achat du bien

En plus des circonstances précédemment citées, vous pouvez annuler l'achat d'un logement neuf si le maître d'ouvrage n'a pas obtenu le permis de construire.

La rétractation VEFA hors délai est également possible si les matériaux utilisés dans la réalisation des travaux entraînent une moins-value (ou perte de qualité) du logement. Dans ces différents cas de figure, l'annulation du contrat de réservation du bien immobilier doit être justifiée.

 

Les démarches pour annuler la VEFA après le délai

Que l'achat du bien soit annulé avant ou après le délai de rétraction, les démarches à mener sont approximativement les mêmes. Le promoteur immobilier devra vous rembourser dans un délai de trois mois une fois que la demande de rétraction VEFA hors délai est reçue.

Il est le plus souvent difficile d'annuler l'achat du logement après la livraison. La garantie de parfait achèvement favorise cependant la remise en état des éventuelles malfaçons. Le cas échéant, il est conseillé d'avoir recours à l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de construction.

En définitive, la loi vous autorise à annuler l'achat d'un bien immobilier en VEFA si vous le souhaitez. Cette annulation de contrat reste cependant soumise à un certain nombre de conditions et permet le remboursement intégral du dépôt de garantie.

Pour éviter les éventuelles complications, il vous sera judicieux de mener les démarches nécessaires dans le délai de rétractation VEFA. Ce délai est estimé à 10 jours à compter du lendemain de la signature du contrat de réservation.

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