Investir dans l'immobilier locatif Acheter sa résidence principale

Les garanties de la VEFA

Le 04 Oct. 2021

VEFA

Dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement ou VEFA, l'acheteur va acquérir un logement dont la construction n'est pas encore achevée. Plusieurs dispositifs ont été instaurés pour encadrer l'achat et offrir une protection optimale aux acquéreurs.

Acheter sur plan vous donne accès à de nombreux avantages, pour ne citer que l'absence de travaux, la possibilité de personnaliser le logement, des frais de notaires réduits et surtout différentes garanties liées au contrat de vente. 

Un achat immobilier en VEFA est strictement encadré par la loi, ce qui permet à l'acquéreur de pouvoir investir sereinement. Découvrez ici les garanties obligatoires auxquelles sont soumis les promoteurs immobiliers et les constructeurs avant, pendant et après la livraison du bien immobilier dans le cadre d'une vente sur plan.

 

 

La garantie de parfait achèvement

 

C'est l'article 1792-6 du Code civil qui précise que les acheteurs sur plan ont droit à la garantie de parfait achèvement. Elle vous protège pendant une durée d'un an suivant la réception des travaux du programme immobilier neuf.

Cette garantie relève du constructeur et non du promoteur immobilier. La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les dommages qui peuvent survenir pendant la première année suivant la réception des travaux.

Toutefois, cette garantie ne couvre pas les dommages qui proviennent de l'usure normale ou d'un défaut d'entretien du bâtiment et de ses équipements. Concrètement, la garantie de parfait achèvement va couvrir un robinet qui fuit, une isolation phonique défaillante ou un volet roulant qui fonctionne mal par exemple.

 

achat VEFA

 

La garantie d'isolation phonique

 

La garantie d'isolation phonique est un prolongement de la garantie de parfait achèvement. Qu'il s'agisse d'un investissement locatif ou d'une résidence principale, le nouveau logement doit respecter les exigences minimales requises en termes d'isolation phonique. Votre résidence doit ainsi être protégée contre les nuisances sonores.

Si vous constatez que le logement ne respecte pas les normes minimales d'isolation acoustique, notez que vous pouvez le signaler au constructeur. Cette garantie est valable durant un an à partir de la remise des clés. Il appartient ainsi au promoteur d'effectuer les travaux nécessaires pour régler le problème jusqu'à ce que le logement atteigne le minimum réglementaire en termes d'isolation phonique.

Contrairement à la garantie de parfait achèvement, celle relative à l'isolation phonique n'est valable que pour le premier occupant du logement. Il est donc le seul à pouvoir mettre en œuvre cette garantie pendant le délai imparti (un an après la remise des clés).

 

La garantie biennale

 

Comme son nom l'indique, cette garantie est valable pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux après achat sur plan. Appelée également garantie de bon fonctionnement, elle permet à l'acquéreur de bénéficier de la réparation ou du remplacement des équipements qui ne fonctionnent pas correctement.

Elle porte sur tous les éléments d'équipement qui sont dissociables (ou qui peuvent être enlevés) du bâtiment. Pour les identifier, il faut s'assurer qu'en les enlevant, vous ne risquez pas de dégrader la construction. Ainsi, le ballon d'eau chaude ou encore les volets sont couverts par la garantie biennale.

 

La garantie décennale

 

La garantie décennale protège l'acquéreur contre les dommages qui peuvent rendre le logement inhabitable ou impropre à sa destination. Comme son nom l'indique, cette garantie qui engage le constructeur est valable pendant 10 ans après la remise des clés du logement.

Elle porte ainsi sur les malfaçons qui affectent la solidité du bâti et des éléments qui sont indissociables des ouvrages de fondation, de viabilité, d'ossature, de clos et de couvert. En bref, elle couvre tous les éléments qui permettent d'assurer la sécurité des occupants, dont :

  • Les ouvrages de viabilité comme l'assainissement
  • Les ouvrages de fondation
  • Les ouvrages d'ossature
  • Les ouvrages avec fondations comme la véranda et la terrasse
  • Les éléments d'équipement indissociables du bâtiment comme la canalisation, le plancher, les plafonds, le radiateur, l'installation électrique encastrée, etc.

Notez que la garantie décennale ne s'étend pas aux éléments qui ont des rôles uniquement esthétiques.

 

 

Les garanties des vices apparents ou défauts de conformité apparents

 

Ces garanties ont pour rôle de permettre au promoteur immobilier de vérifier la qualité des travaux au moment de la réception. Ainsi, s'il constate des vices ou la non-conformité des travaux, il peut le notifier dans un procès-verbal. Le constructeur a alors l'obligation d'y remédier en réalisant les modifications et les réparations nécessaires pour assurer la conformité des travaux au plan.

Lors de la remise des clés, l'acquéreur bénéficie de plusieurs garanties obligatoires, dont les garanties des vices apparents ou défauts de conformité apparents. Elles ont pour rôle d'assurer que la résidence neuve soit entièrement conforme au plan. Elles protègent également le propriétaire des vices et des dommages qui peuvent survenir pendant les premières années suivant la réception des travaux.

Ces garanties sont valables même si le propriétaire décide de vendre le bien. C'est-à-dire que les propriétaires successifs du logement neuf vont bénéficier des garanties jusqu'à leur échéance.

 

Intéressés par l'achat d'un bien en VEFA ?

Retrouvez notre large sélection de programmes immobiliers neufs, pour acheter sa résidence principale ou investir dans le locatif.

Vous souhaitez recevoir nos conseils par email ?