Peut-on acheter plusieurs appartements en loi Pinel ?
Le 29 Avr. 2022
Pour les personnes souhaitant investir dans le neuf sur 6, 9 ou 12 ans, le dispositif Pinel est une aide qui les aide à réaliser leur projet. Parmi les conditions qui permettent de bénéficier des avantages de ce dispositif, et notamment celles liées à la location du bien, de plus en plus d'investisseurs se demandent s'il est possible d'acheter plusieurs appartements en Pinel.
Mon Marché Immobilier vous montre s'il est possible de réaliser cette opération et les modalités prévues par la loi.
Investir en Pinel : rappel du dispositif
Également appelé loi Pinel, le dispositif Pinel est une loi tirée du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'égalité des territoires entre 2014 et 2016. Il s'agit d'une disposition du Code général des impôts. Il permet à tout contribuable français assujetti à l'impôt de bénéficier de certaines réductions lors d'un investissement locatif immobilier.
De plus, pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, le bailleur doit s'engager à louer le logement au titre de la résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans. Cette durée peut dans certains cas aller jusqu'à 12 ans au maximum.
Pour information, la loi Pinel a été mise en place en remplacement du dispositif Duflot dont elle reprend quelques principales modalités, en plus de certains changements.
Le dispositif Pinel remplit 3 grands objectifs. L'un des principaux objectifs de la loi Pinel est en effet d'encourager les particuliers à réaliser des investissements immobiliers locatifs dans le neuf. De plus, cette initiative vise également à accélérer la construction des logements dans les villes où la demande locative est accrue. Le dispositif Pinel a enfin pour objectif de favoriser la mise sur le marché des biens en location à loyer contrôlé et destiné aux familles modestes.
Pour bénéficier des réductions d'impôt liées à l'investissement dans un bien immobilier en loi Pinel 2022, cet investissement doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2023. Cela fait en effet partie des conditions liées à la location Pinel.
Quels avantages grâce à la loi Pinel ?
L'investissement dans un bien immobilier en loi Pinel aide les bailleurs à bénéficier de certains avantages comme une réduction d'impôts. Pour bénéficier de ces avantages, certaines conditions doivent cependant être respectées. En effet, le bailleur doit s'engager à louer un logement neuf durant une période bien déterminée. Celle-ci est le plus souvent de 6 ans au minimum à 12 ans au maximum.
Le montant de la réduction d'impôts accordée par l'État varie selon la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Le taux de réduction d'impôt Pinel en 2022 est de 12 % lorsqu'il s'agit d'un engagement locatif de 6 ans. Il est de 18 % pour un engagement de location de 9 ans et de 21 % lorsqu'il s'agit d'un engagement de location de 12 ans.
L'investisseur peut d'abord s'engager sur 6 ans ou sur 9 ans. Il a la possibilité de prolonger 2 fois cette durée lorsqu'il s'est engagé sur 6 ans et une fois s'il s'agit d'un engagement de 9 ans.
Aucune modification du taux de la réduction d'impôts n'est envisagée à court et à moyen terme. Les taux de réduction d'impôts Pinel sont aussi voués à changer en 2023 et en 2024.
À cet effet, les taux de réduction seront ramenés de 12 % à 10,5 % pour un engagement locatif de 6 ans et de 18 % à 15 % pour un engagement locatif d'une durée de 9 ans. En ce qui concerne l'engagement de location de 12 ans, le taux de réduction d'impôt sera ramené de 21 % à 17,5 %.
Au cours de l'exercice 2024, le taux sera de nouveau réduit et passera à 9 % pour un engagement de location de 6 ans. En ce qui concerne l'engagement de location de 9 ans et de 12 ans, le taux de réduction sera ramené respectueusement de 12 % et de 14 % au lieu de 15 % et 17,5 % en 2023.
La possibilité d'acheter plusieurs appartements en Pinel
Une question qui revient régulièrement parmi les conditions liées à la location est : peut-on acheter plusieurs appartements en loi Pinel ? La réponse est oui ! Il est en effet possible de cumuler plusieurs biens immobiliers en loi Pinel. Ce cumul d'appartements n'est toutefois pas libre et est soumis à des réglementations très strictes.
Lorsque le bailleur décide de cumuler des appartements en loi Pinel, ce dernier ne peut en cumuler que deux par an. De plus, l'achat des appartements doit être acté chez un notaire. La limitation d'appartements est fixée dans le souci de respecter le plafond d'investissement par an qui est de 300 000 euros. Pour maximiser les réductions d'impôts, l'investisseur immobilier est donc autorisé à atteindre cette limite.
Avant de vous lancer dans l'achat d'appartement en loi Pinel, assurez-vous cependant que les conditions du cumul sont parfaitement respectées.
Certaines conditions sont aussi fixées par la loi lorsque vous souhaitez réaliser un cumul d'appartements en Pinel. En effet, le bailleur a la possibilité d'investir dans deux achats immobiliers distincts tout en respectant la limite d'acquisition de deux logements par an. De plus, l'investisseur doit aussi tenir compte du plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an.
À titre d'exemple, un couple qui investit en 2019 à Bordeaux dans deux studios, dont le prix d'achat est de 150 000 euros chacun, a la possibilité de bénéficier de la loi Pinel pour chaque logement. L'année suivante, si ce couple décide d'acheter deux studios à Nantes d'une valeur de 140 000 euros chacun, il peut également bénéficier de la loi Pinel sur ces deux logements.
Ce qui est à retenir
Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôts avantageuse.
Il est en effet possible de mettre en location plusieurs appartements tout en bénéficiant du dispositif. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions liées à la location Pinel. Parmi elles, vous êtes tenu de vous conformer aux plafonds de loyers en vigueur. Sans cela, vous ne pourrez être éligible à la réduction d'impôt promise par le dispositif.
