Le calcul du loyer Pinel en 2022
Le 27 Avr. 2022
Tout bailleur désireux de faire un investissement Pinel en vue de profiter d'une réduction d'impôt non négligeable doit respecter plusieurs conditions. Parmi ces critères, il y a les conditions liées à la location. Pour fixer les prix de son loyer, le bailleur doit tenir compte des plafonds de location instaurés par la loi Pinel.
Mon Marché Immobilier vous fait le point de ces conditions liées à la location et vous montre comment calculer le loyer en Pinel.
Focus sur les zones éligibles à la loi Pinel en 2022
Le système établi par le dispositif Pinel a sectionné le territoire français en zones. Les villes et les régions sont regroupées en fonction du niveau de leur offre de logement locatif.
Sur cette base, on distingue 5 zones : A, A bis, B1, B2 et C. Celles prises en compte par le dispositif sont celle dont l'offre est fortement inférieure à la demande. Elles sont dénommées « zones tendues ». Il s'agit notamment de 3 trois zones, à savoir : A, A bis et B1. Les zones B2 et C sont en principe exclues du dispositif, sauf cas exceptionnels.
La zone A
La zone A est la deuxième zone la plus tendue en France en termes de demandes locatifs. Elle comprend les grandes villes françaises qui ne sont pas prises en compte par la zone A bis. Elle est constituée :
- Des communes de la Côte d'Azur
- De 10 communes du département de l'Ain
- Des Alpes-Maritimes
- Des Bouches-du-Rhône
- De 3 villes en Corse-du-Sud
- D'une vingtaine de communes dans le département de l'Hérault
- De 14 villes situées dans l'Oise
- De 7 métropoles et de certaines villes du département du Nord
Plusieurs autres communes situées dans la Haute-Savoie, la Seine-et-Marne ou encore le Var sont aussi classées dans cette zone A. Les plus grandes agglomérations telles que Lyon, Lille ou Marseille font partie de cette zone.
La zone A bis
La zone A bis est composée de toutes les villes où accéder à un logement locatif est très difficile pour les ménages. Elle comprend la capitale Paris et une douzaine de métropoles des Yvelines comme Croissy-sur-Seine, Chatou, Le Vésinet, etc. Elle prend de même en compte 18 communes dans le Val-de-Marne, 10 communes de la Seine–Saint-Denis et Enghien-Les-Bains, une commune du Val-d'Oise.
La zone B1
La zone B1 est la troisième et dernière zone complètement éligible au dispositif Pinel. Elle est plus hétéroclite. En son sein se trouvent les métropoles françaises comptant plus de 250 000 habitants.
Les communes de la région parisienne non prises en compte par les deux catégories antérieures font également partie de ce lot. On y trouve 4 communes de la Corse-du-Sud, certaines communes des départements d'outre-mer et 35 communes de la Haute-Savoie.
Pinel : récapitulatif des loyers en 2022
Pour qu'un bailleur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt pour son logement Pinel, il a l'obligation de respecter un plafond pour les loyers. En effet, un baromètre de prix est fixé selon la zone d'implantation du bien immobilier. Il est alors nécessaire de se renseigner sur le plafond érigé par le dispositif avant de faire l'estimation de son loyer Pinel.
Les plafonds de loyers Pinel sont actualisés annuellement autour du mois de juin. Ils sont disponibles dans le bulletin officiel des finances publiques.
Les plafonds de l'année 2022 sont comme suit en fonction des zones Pinel :
| Zones | Plafond du loyer par m² |
| A Bis | 17,55 € |
| A | 13,04 € |
| B1 | 10,51 € |
| Zones B2 et C éligibles | 9,13 € |
Dès lors que vous connaissez le montant du plafond, il est important de savoir comment calculer le loyer en Pinel.
Calcul du loyer en loi Pinel : que dois-je prendre en compte ?
Après la prise de connaissance du plafond de loyer de votre zone, vous pouvez passer à l'estimation du loyer Pinel de votre logement. Pour calculer le loyer en Pinel, vous devez suivre 3 étapes.
Calcul de la surface utile du logement
La première étape pour estimer le loyer Pinel d'un logement est de calculer sa superficie utile. Cet espace comprend la superficie habitable et 50% de la surface annexe (terrasses, balcons, ou autres). On entend par surface habitable, la superficie du logement principalement destinée à l'habitation (cuisine, séjour, chambres, etc.).
Si vous avez un bâtiment de 60 m² de surface habitable et un balcon de 6 m², vous devez ainsi ajouter la surface habitable à 50% de la surface du balcon. Votre surface utile sera alors de :
60 m² + (0,5 x 6) = 63 m²
Calcul du coefficient multiplicateur
Une fois votre surface utile déterminée, vous devez calculer à présent le coefficient multiplicateur. Il se détermine grâce à la formule : 0,7 + 19/surface utile de votre logement. Avec le même exemple ci-dessus, cela vous donne :
0,7 + (19/63) = 1
Votre coefficient multiplicateur est donc égal à 1.
Calcul du loyer maximum
La dernière opération est celle qui va vous aider à connaître le plafond du loyer que les conditions Pinel vous autorisent à fixer en fonction de votre zone et de la surface de votre logement. Vous devez utiliser la formule suivante pour le déterminer : surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone. Si votre logement se trouve à Chatou en zone A bis, le plafond de loyer que vous pourrez appliquer sera ainsi de :
63 x 1 x 17,55 = 1 105,65 euros.
Ce qu'il faut retenir
Pour bénéficier d'une réduction d'impôt, le bailleur doit calculer le plafond de loyer Pinel en tenant compte de paramètres bien précis. Il s'agit spécifiquement de la zone Pinel et de la superficie du bien immobilier.
Le calcul du loyer est une des conditions d'éligibilité au dispositif Pinel lors d'un investissement immobilier. En parallèle, il est important que l'investisseur respecte une durée de location minimale dans le cadre du dispositif. Notez que ces conditions s'appliquent même dans l'éventualité où vous souhaitez acheter plusieurs logements en loi Pinel. La réduction d'impôt ne pourra vous être acordée en cas de non-respect des conditions.
