Investir dans l'immobilier locatif

Statut LMNP : peut-on louer à sa famille ?

Le 16 Sept. 2022

LMNP

En immobilier, la Location Meublée Non Professionnelle (ou LMNP) est un régime fiscal permettant aux investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux, sous réserve de mettre en location leur logement (neuf ou ancien) meublé.

Dans ce contexte, une question se pose : peut-on louer en LMNP à un membre de sa famille ? La réponse est oui. Des conditions sont toutefois à respecter. 

Voyons cela plus en détails !

 

 

Oui, vous pouvez louer à un membre de votre famille en LMNP

 

Effectivement, il est tout à fait légal de louer un appartement sous le statut LMNP à ses ascendants (parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)

Toutefois, comme c'est le cas pour toute location de bien immobilier, certaines conditions sont à respecter, sous peine de sanction par l'administration fiscale.

Rappelons aussi que si le loueur en meublé est en droit de mettre à la location son logement neuf ou ancien à un proche ou membre de sa famille, ce dernier ne peut y résider à titre personnel.

 

 

LMNP : deux conditions à respecter pour louer à sa famille

 

Loueurs en meublés, vous souhaitez mettre en location votre logement à un proche ou membre de votre famille ? Pour ce faire, deux conditions sont à respecter : un contrat aux normes et un loyer strictement fidèle au prix du marché.

 

Un contrat de bail aux normes

Dans le cadre d'une LMNP intrafamiliale, le loueur en meublé non professionnel doit dans un premier temps présenter un contrat de bail meublé conforme au modèle applicable depuis le 1er août 2015.

Le contrat de location meublé doit comporter un certains nombre d'éléments tels que :

  • La durée de mise en location du logement (9 ans minimum),
  • L'objet du contrat indiquant notamment le bien loué et son usage prévu,
  • Le montant du loyer fixé,
  • Les charges liées à la location (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des parties communes, des espaces verts, etc.),
  • Les modalités de règlement du loyer.

Le contrat LMNP doit être rédigé en bonne et due forme et signé par les deux parties, propriétaire et locataire. Chacun en conserve ensuite un exemplaire.

Vous trouverez un modèle de bail conforme pour un logement meublé sur le site du gouvernement.

 

Un loyer au prix du marché

C'est évidemment une condition "sine qua non" en matière de location LMNP à un membre de sa famille.

Le loyer doit être fidèle par rapport à la réalité du marché, et non relatif aux liens qui unissent le propriétaire et son locataire. Contrevenir à cette règle est illégal au regard de l'administration fiscale.

Pourquoi ? Même si loyer fixé est bas, le propriétaire va tout de même bénéficier des charges déductibles des revenus fonciers.

Si vous décidez de fixer un loyer anormalement bas, vous risquez un redressement fiscal par le FISC (réévaluation des revenus fonciers, de l'imposition, etc.).

 

 

Qu'en est-il des aides au logement de la CAF ?

 

Louer à sa famille en LMNP peut, dans certains cas, donner droit aux aides au logement telles que les aides de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales)

Concrètement, dans le cadre d'une LMNP, les frères et sœurs, neveux, cousins, oncles et tantes du loueur en meublé peuvent bénéficier des aides au logement de la CAF.

En revanche, en cas de LMNP intrafamiliale en ligne directe (c'est-à-dire avec un parent ou un enfant), l'obtention des aides au logement de la CAF est incompatible.

Autrement dit, si le locataire d'une LMNP est l'enfant ou le parent du propriétaire-bailleur, il ne peut percevoir une aide au logement de la CAF. Cela prévaut peu importe son statut ou sa situation : étudiant, en situation de handicap, demandeur d'emploi, etc.

Si c'est actuellement le cas, le propriétaire doit demander à son locataire (parent ou enfant) de renoncer aux aides de la CAF, sans quoi il n'est plus éligible aux avantages fiscaux du régime LMNP.

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