Les conditions en loi Pinel pour 2023
Le 08 Déc. 2021
L'investissement immobilier est nécessaire pour couvrir les besoins en logement dans différentes communes de France. Son coût étant élevé, les personnes qui investissent dans l'immobilier locatif ne sont pas souvent très nombreuses.
Afin d'encourager les Français et expatriés à acquérir des logements et à les mettre en location, l'État a mis en place le dispositif de défiscalisation Pinel. Applicable aux investissements réalisés à partir de septembre 2014, cette loi permet d'obtenir une réduction d'impôt pour les investisseurs. Voici les conditions qui doivent être remplies pour en bénéficier.
Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, il faut remplir des conditions de divers ordres :
- Les conditions liées à l'investissement immobilier
- Les conditions relatives à la location
- Les conditions relatives au locataire
Les conditions liées à l'investissement immobilier
L'investisseur immobilier désireux de bénéficier du dispositif Pinel doit s'assurer d'acquérir un bien immobilier qui répond à de nombreux critères. Sans cette vérification, il vous sera impossible de profiter des avantages fiscaux prévus par le dispositif.
Le premier concerne le type de bien immobilier. En effet, tous les logements ne peuvent être éligibles à ce type d'investissement. La réduction d'impôt peut être accordée aux personnes ayant investi dans un logement acquis en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), un logement neuf, un logement en construction, qui bénéficie d'une réhabilitation, etc.
Le deuxième élément à vérifier concernant le bien est le délai d'achèvement. Pour qu'un investissement Pinel donne droit à la réduction d'impôt, le logement doit être achevé dans un certain délai.
Troisièmement, la réduction d'impôt permise par la loi Pinel est conditionnée par un zonage précis. Pour en bénéficier, le bien immobilier acquis par l'investisseur doit être situé dans la zone A, A bis ou B1. Ce sont les zones où la demande en logement est très forte. En revanche, les logements Pinel situés dans la zone B2 ainsi que la zone C ne sont éligibles au dispositif.
Enfin, dans le cadre d'un investissement Pinel, le logement doit afficher un certain niveau de performance énergétique. S'il s'agit d'un logement neuf ou à construire, il doit respecter la norme RE 2020, qui remplace la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Les conditions relatives à la location
Enfin, un investissement Pinel se doit de répondre à divers critères liés à la location du bien. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit louer le logement vide en tant que résidence principale. Il doit prendre l'engagement d'effectuer la location pendant au moins 6 ans. Le logement doit être loué au plus tard 1 an après son achèvement ou son acquisition.
Le loyer mensuel, en dehors des charges, ne doit pas dépasser les plafonds de loyers réglementaires. Ces derniers varient selon la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur et les zones. En 2021, le plafond de location est de :
- 13,04 euros par mètre carré en zone A
- 17,55 euros par mètre carré en zone A bis
- 10,51 euros par mètre carré en zone B1
Un investisseur immobilier ne peut bénéficier de la réduction d'impôt que pour deux logements au maximum. Le plafond d'investissement est de 5 500 €/m² et la base de calcul est limitée à 300 000€ par an. Cela signifie que, si le montant de l'investissement dépasse 300 000€, la réduction d'impôt sera calculée suivant ce plafond et non selon le montant précis.
Les conditions relatives au locataire
Répondre aux exigences du dispositif Pinel passe par le respect de conditions propres au locataire. En application de la loi, le locataire peut être n'importe qui. S'il est un parent ou un enfant de l'investisseur, il ne doit toutefois pas appartenir au même foyer fiscal que celui-ci.
Pour information, un foyer fiscal est formé par une ou plusieurs personnes. Des époux ou partenaires pacsés et leurs enfants mineurs appartiennent, par exemple, au même foyer fiscal.
De plus, le revenu fiscal de référence du locataire (ressources annuelles maximales) ne doit pas excéder les plafonds réglementaires. Les plafonds de ressources des locataires sont fixés en fonction des zones géographiques et varient au fil des ans.
Le propriétaire a le droit de demander au locataire un justificatif prouvant que son revenu fiscal permet de profiter de la réduction d'impôt.
Ce qu'il faut retenir des conditions propres à la loi Pinel
L'accès à la réduction d'impôt offerte par le dispositif est donc encadré par des conditions diverses et spécifiques. Pour être certain de mener au mieux votre investissement, nous vous invitons vivement à prendre connaissances des étapes pour investir en Pinel. Suivre ces indications ne peut que vous garantir le bon déroulement de votre projet immobilier en loi Pinel.
Au-delà des conditions et des étapes spécifiques au dispositif, vous cherchez probablement encore où investir pour accueillir un investissement Pinel. En tant qu'investisseur, retenez que le principal facteur à risque est celui de vacances locatives. Vous devez donc éviter à tout prix de vous implanter dans une commune, ville, région où la demande locative est faible. Les logements situés et mis en location dans ces zones représentent un risque.
