La remise des clés en VEFA
Le 05 Déc. 2022
Tout projet d'achat sur plan ou VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) passe par l'étape de remise des clés. Il s'agit d'un moment particulièrement attendu par l'acquéreur. Voyons en quoi elle consiste, ainsi que les recours possibles en cas complications avec les promoteurs.
Quand intervient la remise des clés lors d'une VEFA ?
En VEFA, l'étape de remise des clés (également associée à celle de livraison) correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement neuf à l'acheteur. Il s'agit de l'une des dernières étapes de l'achat sur plan.
À cette occasion, une visite complète du logement a lieu en compagnie du promoteur, ceci afin de constater que ledit bien soit conforme aux plans ainsi qu'aux termes du contrat de vente. En cas de vices apparents ou autres anomalies constatés lors de la visite, l'acheteur doit impérativement les mentionner dans le PV de livraison.
Outre cela, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois (30 jours) à compter de la remise des clés pour lister les désordres qu'il n'aurait pas détecté lors de la visite. Ces dernières doivent être remises au promoteur en main propre ou par lettre recommandée.
Les éventuelles réserves émient par l'acheteur doivent alors être levées dans un délai d'un an. Le promoteur est donc tenu de se rapprocher des entrepreneurs concernés afin qu'ils réalisent les travaux nécessaires.
Pour préparer au mieux la visite, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un architecte ou tout autre expert du bâtiment. Véritable professionnel, celui-ci saura détecter les malfaçons que vous n'auriez pas forcément décelées.
Attention toutefois à ne pas confondre la phase de "remise des clés" avec celle de "réception des travaux" qui intervient en amont.
Au cours de celle-ci, le promoteur (en sa qualité de maître d'ouvrage) réalise la réception du chantier en compagnie de son maître d'œuvre, ainsi que des prestataires ayant participé aux travaux de construction (architectes, plombiers, peintres, maçons, etc.). À cette occasion, le vendeur établit un procès-verbal de réception (ou "PV de réception").
Rappelons que la réception des travaux marque le point de départ des diverses garanties de la VEFA :
- La garantie de parfait achèvement protège l'acheteur contre les vices survenant 1 an après la réception du bien,
- La garantie biennale prémunit l'acheteur des équipements défaillants (hors gros œuvre), 2 ans suivant la réception des travaux,
- Courant sur 10 ans, la garantie décennale, quant à elle, couvre les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa pleine utilisation.
Que vérifier le jour de la visite ?
Le jour de la visite du bien immobilier en VEFA, tout doit être passé au crible. Commencez par vous munir d'un appareil photo afin d'avoir une preuve concrète des potentiels défauts dont vous réclamerez réparation.
Ceci fait, listez scrupuleusement tous les éléments mentionnés dans la notice descriptive. Ce dernier figure dans l'acte de vente. Vous pouvez désormais procéder à la visite et à l'inspection :
- De la surface habitable (qui doit être conforme au contrat de vente),
- De l'état de la toiture et des murs (présence de fissures, par exemple),
- Du système d'ouverture des portes et fenêtres,
- Du dispositif de chauffage (ainsi que du nombre de radiateurs),
- Du système d'aération,
- De la plomberie (robinets qui fuient, par exemple),
- De l'électricité (nombre de prises et d'interrupteurs),
- Des éléments de finitions (peinture, revêtement du sol, etc.),
- Des éléments extérieurs (jardin, terrasse, balcon, etc.).
Les éventuels défauts constatés doivent être notifiés par l'acheteur dans le PV de livraison.
Y-a-t-il quelque chose à payer lors de la remise des clés ?
Le jour de la remise des clés du logement, l'acheteur est effectivement tenu de régler un certain pourcentage du prix de vente au promoteur immobilier. Ainsi, lors de la livraison du logement en VEFA, l'acquéreur doit s'acquitter des 5% restants du prix de vente.
Pour rappel, le règlement d'un bien immobilier en VEFA repose sur un échéancier de paiement strictement prévu par la loi. Le déblocage des fonds par l'acquéreur (généralement par l'organisme de prêt) est réalisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à l'occasion des appels de fonds du promoteur :
- À l'achèvement des fondations : 35% du prix de vente est exigé par le promoteur,
- À la mise hors d'eau et hors d'air : 70%,
- À l'achèvement des travaux : 95%,
- Le jour de la remise des clés : les 5% restants.
C'est donc le jour de la remise officielle des clés que sera exigé le règlement des 5%.
Cependant, en cas de défauts de conformité relevés lors de la visite, l'acheteur peut consigner les 5% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Il s'agit d'un tiers de confiance qui conserve le solde du prix de vente en attendant la rectification des désordres.
Elle peut obliger le promoteur à assurer les travaux de réparation. Ceci fait, ce dernier réalise la "levée des réserves".
Que faire en cas de refus de remise des clés ?
Dans le cadre d'une VEFA, il est important de savoir que le promoteur ne peut vous refuser les clés du logement, qu'il y ait eu réserves ou non. Ainsi, même si vous avez consigné les 5% du prix de vente, ce dernier ne peut vous refuser la remise des clés.
Par ailleurs, ce type de pratique est parfaitement illégale et demeure passible de sanctions. Si le promoteur en VEFA persiste ou fait acte de chantage, vous êtes en droit de saisir le juge des référés.
