Loi Pinel et délai d'achèvement : l'essentiel
Le 18 Avr. 2022
Pour encourager l'investissement immobilier, le gouvernement a mis en place des dispositifs qui aident les investisseurs à bénéficier de certains avantages fiscaux. Le dispositif Pinel est l'un des plus appréciés en raison de l'importance de l'avantage fiscal.
Il ne suffit pas cependant d'investir dans l'immobilier pour en bénéficier. Il faut obligatoirement respecter certaines conditions liées à l'investissement immobilier, dont le délai d'achèvement. Mon Marché Immobilier évoque pour vous les éléments à vérifier pour investir en Pinel !
Le dispositif Pinel, en quelques mots
Lancé le 1er février 2014 par Sylvia Pinel, la ministre du Logement de l'époque, le dispositif Pinel a pour but d'inciter les particuliers à investir dans l'immobilier. Ils ont ainsi la possibilité de bénéficier d'une réduction substantielle d'impôts quand ils achètent un logement neuf (ou rénové) pour le louer. C'est également le cas pour les logements acquis en VEFA.
L'avantage fiscal varie en fonction de la durée de location. Les taux sont de 12%, 18% et 21% si vous louez le bien immobilier pendant respectivement 6 ans, 9 ans et 12 ans. Ils seront dégressifs dans le futur. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez nécessairement respecter certaines conditions de la loi Pinel.
Le logement doit d'abord se situer dans des secteurs « tendus ». Il s'agit des zones où la demande locative excède l'offre. Les zones géographiques du dispositif Pinel sont : A Bis, A, B1, B2 et C.
- La zone A bis regroupe Paris et les communes de la petite couronne.
- La zone A englobe le reste de l'Île-de-France, la Côte d'Azur, le Genevois français, Marseille, Lille, Lyon et Montpellier.
- La zone B1 regroupe l'ensemble des agglomérations avec plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et quelques villes où l'immobilier coûte cher (Toulouse, La Rochelle, Saint-Malo…).
- La zone B2 comprend quant à elle les villes de plus de 50 000 habitants et qui font l'objet d'un agrément spécial de la part de la préfecture.
- En ce qui concerne la zone C, elle englobe le reste du territoire, mais n'est plus éligible au dispositif depuis 2018, hormis les biens achetés avant le 31 décembre de cette même année.
Il y a également des conditions comme le plafond de ressources locataires et le plafond de loyer qui varient en fonction de la zone. Si celles-ci sont très connues et respectées dans le cadre d'un investissement locatif, d'autres conditions comme le délai d'achèvement le sont moins.
Respecter le délai ou date d'achèvement en loi Pinel
L'investissement immobilier dans une zone éligible ainsi que le respect des plafonds de loyer permettent le plus souvent de bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif Pinel. Il y a toutefois d'autres paramètres à prendre en considération surtout quand vous achetez un bien en VEFA ou quand ce dernier est en construction.
En effet, il y a un délai d'achèvement que l'administration fiscale vous impose de respecter. Si vous ne le faites pas, vous risquez de voir votre réduction Pinel compromise. L'importance de la date d'achèvement en Pinel est telle que son non-respect peut entraîner un redressement fiscal.
Mon Marché Immobilier vous propose certains cas de figure où il faut nécessairement respecter le délai d'achèvement avant de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt.
Dans le cadre de l'achat d'un bien Pinel en VEFA
La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est un contrat qui lie l'acheteur au promoteur quand il achète un logement neuf sur plan. Cela signifie que, lors de la signature du contrat, le bien n'est pas encore construit et n'existe que sur plan.
Avant que le FISC ne valide la réduction d'impôt, le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique. Cette dernière est le point de départ.
On suppose que vous achetez un bien Pinel en VEFA et que vous signez l'acte authentique le 1er mai 2022. L'administration fiscale vous impose un délai de 30 mois pour faire les travaux en Pinel. Vous devez obligatoirement les terminer et présenter une attestation d'achèvement qui porte une date antérieure au 1er novembre 2024. Ce n'est que de cette façon que vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt.
Dans le cadre d'une construction de logement Pinel
Contrairement à l'achat en VEFA, le fait générateur quand vous construisez un logement Pinel est la date d'obtention du permis de construire. C'est sur celle-ci que se base le fisc pour valider ou non la réduction d'impôt. Le contribuable doit impérativement respecter un délai de 30 mois entre cette date et l'achèvement du bien immobilier.
À titre d'exemple, nous supposons que vous avez obtenu le permis de construire de votre logement le 1er mars 2022. Vous devez effectuer les travaux dans un délai maximum de 30 mois. Il vous faudra notamment fournir une attestation d'achèvement datant d'avant le 1er septembre 2024.
Si votre logement requiert des travaux afin d'être loué sous Pinel
Le respect du délai d'achèvement ne vaut pas que pour l'achat en VEFA ou pour la construction de logement. Cela intervient également quand l'on achète un logement ou un local qui nécessite des travaux importants avant d'être loué. L'administration fiscale s'intéresse alors à la date d'acquisition du bien et plus particulièrement à celle de la signature de l'acte authentique.
Elle vous impose ensuite de finir les travaux au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature. Le non-respect de ce délai d'achèvement vous empêche de bénéficier de la réduction Pinel.
En conclusion
Retenez que d'autres critères sont à considérer pour profiter de ladite réduction d'impôt. Parmi eux figurent les types de logements éligibles au dispositif. En effet, tous les biens immobiliers ne sont pas concernés par celui-ci. La notion de zone géographique est également à prendre en compte dans le cadre de votre investissement.
Par ailleurs, si vous êtes à la recherche de programmes immobiliers neufs, Mon Marché Immobilier dispose d'un large panel de logements immédiatement disponibles à la vente.
