Loi Finances 2022 : ce qui s'annonce pour la défiscalisation immobilière
Le 02 Déc. 2021
En cette fin d'année 2021, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé les grandes lignes de la Loi Finances 2022 en matière d'immobilier et de défiscalisation. Une année qui s'annonce prometteuse pour l'achat et l'investissement immobilier avec trois informations principales : la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), le « dédoublement » de la Loi Pinel et la volonté de relancer le principe du « Loueur abordable ».
Le prêt à taux zéro est maintenu et prolongé
Dispositif mis en place par le gouvernement français, le prêt à taux zéro doit permettre aux primo-accédants de financer l'achat d'une résidence principale. Créé en 1995 par le décret n° 95-1064 du 29 septembre, ce dispositif est en réalité un crédit que l'État octroie aux ménages à faibles revenus afin qu'ils accèdent plus facilement à un logement. La particularité de cette aide est que les primo-accédants n'ont pas à payer d'intérêts puisque ceux-ci sont à la charge de l'État. Le prêt à taux zéro peut financer jusqu'à 40 % du prix total du bien immobilier neuf dans les zones tendues (A, A bis et B1) et jusqu'à 20 % dans les zones B2 et C. En revanche, il couvre jusqu'à 40 % dans les zones B2 et C pour l'achat de logement ancien.
Il a été question, à une période, de diminuer le prêt à taux zéro afin de conditionner son obtention aux revenus de l'année actuelle plutôt qu'à ceux d'il y a deux ans. Cette mesure n'a toutefois plus été appliquée. Au contraire, le prêt à taux zéro a été maintenu avec ses conditions actuelles, mais a été également prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Cette décision gouvernementale sera certainement très bien accueillie par les primo-accédants qui pourront toujours profiter de ce dispositif pour acquérir leur logement.
La Loi Pinel et le Pinel+
La loi Pinel est un dispositif que l'on doit principalement à Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement. Elle est apparue en 2014, mais n'est entrée en vigueur qu'en 2015 et vise la promotion de l'investissement locatif. En effet, elle permet aux particuliers de bénéficier de certaines réductions d'impôts lorsqu'ils investissent dans les logements neufs ou anciens réhabilités. La réduction est de 12 % lorsqu'ils louent leurs biens immobiliers pendant 6 ans et de 18 % quand ils le font pendant 9 ans. En revanche, elle est de 21 % si le bien est loué pendant 12 ans. Ces avantages fiscaux connaîtront toutefois une diminution annuelle progressive à compter de 2023. Les réductions d'impôts passeront ainsi à 10,5 %, 15 % et 17,5 % respectivement pour 6 ans, 9 ans et 12 ans de location en 2023. Ils passeront ensuite à 9 %, 12 % et 14 % en 2024.
Pour éviter que cette réforme ne détourne les investisseurs de la loi Pinel, le gouvernement a instauré le Pinel + ou encore le « Super Pinel » qui entrera en vigueur en 2023. Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier des taux de réductions optimales, mais en remplissant certaines conditions. Le logement doit tout d'abord se trouver dans un quartier prioritaire de la ville. Il s'agit principalement des zones où le niveau de vie n'est pas très élevé. Le bien immobilier doit ensuite respecter les normes énergétiques RE2020. Il y a d'autres conditions comme la taille du logement, l'espace extérieur ou encore la double exposition qui déterminent l'éligibilité au Pinel +.
Le « Loueur abordable » va être remanié
Encore connu sous le nom de dispositif « Cosse », le « Loueur abordable » permet aux particuliers louant leurs biens immobiliers à des ménages à faibles revenus de bénéficier de certains avantages fiscaux. Les propriétaires bailleurs baissent ainsi le niveau des loyers afin de rendre le logement plus abordable. En contrepartie, ils bénéficient de réductions d'impôts substantielles (entre 15 % et 85 % de déduction sur les revenus en fonction des zones, du niveau de loyer et du mode de gestion du logement). Comparée aux autres dispositifs, cette aide est beaucoup moins attractive. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle connaît aussi peu de succès.
Pour amener les propriétaires bailleurs à s'y intéresser de nouveau, la ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon a décidé de le remanier. L'objectif est de faire en sorte que les propriétaires qui utilisent ce dispositif en tirent un profit comparable à celui observé sur le marché libre. Pour cela, elle souhaite que l'avantage fiscal soit désormais proportionnel à la baisse de loyer consentie par le propriétaire bailleur. Si celui-ci baisse le loyer de 20 % par exemple, il bénéficiera d'une réduction d'impôt d'un pourcentage équivalent sur ses revenus fonciers. De plus, l'abattement sera augmenté de 15 % si le propriétaire bailleur confie la gestion du logement à une agence immobilière à vocation sociale.
2022 s'annonce une année incitative pour l'achat immobilier, notamment dans le neuf. C'est le moment de profiter de conditions avantageuses pour acheter et de possibilités intéressantes de défiscaliser.
