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Le dépôt de garantie en VEFA : vous saurez tout !

Le 28 Avr. 2022

VEFA , investissement immobilier

Pour devenir propriétaire d'un logement neuf, de plus en plus de personnes se tournent vers l'achat en VEFA. Par définition, la VEFA est la vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier.

Bien souvent, le dépôt de garantie est l'une des principales préoccupations qui entourent les VEFA. Quand cela intervient-il ? Que devient le dépôt de garantie ?

Mon Marché Immobilier vous apporte les réponses à toutes vos questions dans cet article. 

 

 

Dépôt de garantie : de quoi s'agit-il ?

 

D'une manière générale, le dépôt de garantie est une somme que verse un locataire à un bailleur ou un propriétaire, au moment de la location d'un logement. Dans le cas d'une VEFA d'un bien immobilier, il s'agit d'un acompte versé au propriétaire et qui permet à l'acheteur de réserver un logement en état de futur achèvement.

Pour rappel, un logement en VEFA est soit à construire, soit en cours de construction. On parle également d'achat sur plan.

Le dépôt de garantie est, comme le terme l'indique, une garantie que dépose l'acheteur. Dès le versement de ce dépôt, l'acheteur concrétise ainsi la réservation du bien et le vendeur ne peut céder le bien neuf à un autre acheteur.

Il est ainsi pour le promoteur immobilier, la preuve que vous souhaitez réellement acheter son bien. De ce fait, il représente une étape préalable indispensable à un éventuel accord de vente en état futur d'achèvement d'un bien immobilier.

Le dépôt de garantie représente un certain pourcentage du prix total d'achat du bien immobilier. La fixation de ce montant est encadrée par la loi et n'est donc pas laissée au bon vouloir des propriétaires.

Il ne peut donc pas être revu à la hausse par le vendeur. Le montant du dépôt de garantie VEFA se calcule en fonction du prix prévisionnel et des délais de livraison. Il est de :

  • 5 % du prix prévisionnel si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 an,
  • 2 % du prix prévisionnel si l'acte de vente est réalisé dans un délai compris entre 1 et 2 ans.

Lorsque le délai est supérieur à 2 ans, vous n'avez pas de dépôt de garantie en VEFA à verser. Le montant du dépôt peut être négocié par l'acheteur si ce dernier le juge trop élevé. Bien que le versement d'un dépôt de garantie ne soit pas légalement obligatoire, il est vivement conseillé de le verser à votre vendeur, en raison des avantages qu'il présente pour vous.

 

 

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Versement du dépôt de garantie : quand et comment ?

 

Le dépôt de garantie est versé au promoteur immobilier lors de la signature du contrat de réservation VEFA.

Les fonds ne lui seront pas cependant immédiatement octroyés. Cette somme doit en effet être soit bloquée sur un compte bancaire au nom de l'acheteur, soit consignée chez un notaire.

Par la suite, dès lors que l'acte de vente authentique est signé, le montant est alors débloqué puis transféré au vendeur. À ce moment, vous pouvez soustraire ce montant du prix total de vente et le verser au promoteur. Le dépôt de garantie VEFA ne doit en aucun cas être versé avant la signature dudit contrat de réservation.

Pour une totale transparence de la transaction, il est préférable de faire intervenir un notaire. Ce professionnel est en effet plus compétent pour rédiger le contrat qui convient à votre projet d'achat, et d'y insérer les clauses et mentions nécessaires. Autant le vendeur que l'acquéreur ont le droit de se faire assister par un professionnel du droit immobilier.

Une fois que le contrat de réservation VEFA en dépôt de garantie est rédigé, vous devez le lire afin de prendre connaissance des détails importants qui y figurent. En effet, ce contrat doit comporter des informations à la fois sur le logement et sur la vente. On y retrouve entre autres :

  • L'adresse du logement,
  • Le descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement,
  • La situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
  • Le prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révision,
  • La date à laquelle la vente pourra être conclue,
  • Le mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)

D'autres conditions suspensives doivent y être intégrées pour vous offrir la possibilité de vous retirer du contrat sans grandes pertes.

 

 

Est-il possible de récupérer un dépôt de garantie VEFA ?

 

La question de la récupération d'un dépôt de garantie est une préoccupation fréquente chez les futurs acquéreurs.

Si pour une raison ou une autre, vous souhaitez annuler votre dépôt de garantie pour achat en VEFA, il vous sera tout à fait possible de récupérer cet argent.

En effet, grâce au droit de rétractation, vous bénéficiez d'un délai de 10 jours prévu par la loi, après réception du contrat de réservation signé.

C'est au cours de ce délai de rétractation que vous pouvez mettre fin à la transaction d'achat, sans risques de pertes.

La démarche d'annulation est assez simple. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception) au promoteur immobilier, en précisant votre volonté d'annuler la transaction. Il n'est pas nécessaire de préciser la raison qui justifie votre prise de décision. Il est toutefois fait obligation au vendeur de vous verser la somme intégralement.

Il existe également des cas exceptionnels dans lesquels vous pouvez vous faire rembourser votre dépôt de garantie, même après ce délai de 10 jours. C'est possible notamment lorsque le bien final qui vous est livré ne correspond pas à celui qui vous a été vendu. Ce peut aussi être le cas lorsque le prêt devant servir à financer le reste du projet n'a pas été obtenu par l'acheteur.

Dans une transaction aussi sensible qu'une VEFA dans l'immobilier, le versement de dépôt de garantie est une des étapes les plus importantes. Il aide à sécuriser et rassurer à la fois le vendeur et l'acquéreur.

Un contrat avec dépôt de garantie prend en compte votre situation, afin de vous permettre de récupérer la totalité de votre dépôt en cas de rétraction.

Mon marché immobilier vous recommande de toujours recourir à un professionnel pour vous accompagner !

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