Mozart Digital
Politique de protection des données personnelles
Dernière mise à jour effectuée le : 03 août 2021
Préambule
L’accès au Site www.monmarcheimmobilier.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et aux services proposés nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnelles. Il était donc nécessaire d’établir une politique de protection des données personnelles.
Notre politique de protection des données a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Elle a pour objectif d’informer les utilisateurs du Site de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des visiteurs et utilisateurs du Site.
Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
La version actuellement publiée sur notre site internet est la version en vigueur de cette politique. Mozart Digital se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter régulièrement cette politique afin de se tenir informé des derniers changements qui pourraient y être apportés.
En navigant sur notre site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepter la présente politique de protection des données. Toute question relative à cette politique peut être formulée à l’adresse suivante : crokicki@mozartinvestissement.fr.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
a. Termes techniques relatif à la protection des données personnelles
Sur notre site, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :
Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; »
Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre; »
Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; »
Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données; ».
b. Autres termes utilisés aux présentes
« Société » : désigne la société Mozart Digital, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 879 396 489, dont le siège social est sis 22 Place du Maréchal Leclerc, Lille 59800. La Société est joignable par téléphone au 04 22 53 34 11 et par mail à contact@monmarcheimmobilier.fr.
ARTICLE 2 – QU’EST-CE QU’UNE DONNEE A CARACTERE PERSONNEL ?
Les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») désignent toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, e-mail, n° de téléphone, adresse postale).
A ce titre, le RGPD définit une donnée à caractère personnel comme : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».
ARTICLE 3 – EST-CE QUE NOUS COLLECTONS LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE MINEURS ?
Conformément aux dispositions de l’article 8 du R.G.P.D., nous ne collectons pas, directement ou indirectement, de données à caractère personnel de personnes âgées de moins de seize (16) ans sans l’accord de leur tuteur légal. Les utilisateurs de moins de seize (16) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par Mozart Digital - afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services du Site.
Mozart Digital se réserve le droit de demander un justificatif de cet accord du représentant légal. La responsabilité de Mozart Digital ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de seize (16) ans.
ARTICLE 4 – COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous recueillons votre consentement.
En naviguant sur notre Site, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il renseigne. Ce consentement sert de base légale au traitement des données collectées.
Mozart Digital collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur notre Site, nécessitant la collecte et le traitement de données, nous nous engageons à collecter l’accord de nos utilisateurs une nouvelle fois avant de lui proposer le nouveau service dont il est question.
Chaque fois que notre Site traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
ARTICLE 5 – POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous collectons les données des utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :
| Canal de Collecte | Données collectées | Finalités | Base légale du traitement |
| Contacter Mozart Digital | Prénom, Nom, e-mail | Une adresse e-mail est disponible sur le Site (contact@mozartdigital.fr) permettant aux Utilisateurs de contacter Mozart Digital pour avoir des informations sur les services proposés par notre Société ou pour poser toute question technique. Les données sont collectées et traitées uniquement aux fins de répondre aux demandes des utilisateurs. | Consentement de l’utilisateur |
| Newsletter | E-mail | Une newsletter est accessible sur notre Site pour permettre aux Utilisateurs de se tenir informé des dernières actualités de nos services ainsi que certaines informations personnalisée. Nous n’utilisons pas ces données à des fins de prospection commerciale. L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment de la newsletter en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans les e-mails ou en écrivant un e-mail à contact@mozartdigital.fr. | Consentement de l’utilisateur |
| Création d’un compte | E-mail et définition d’un mot de passe | Pour avoir accès à certaines fonctionnalités et services du Site, l’Utilisateur doit se créer un compte personnel sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. La responsabilité de Mozart Digital ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur. | Consentement de l’utilisateur |
| Espace Client | Email | Sur son espace Client, l’Utilisateur peut retrouver tous les éléments contractuels, avoir accès à l’ensemble des biens immobiliers proposés par Mozart Digital, effectuer des simulations, contacter un conseiller via le Chat Bot. Les données sont traitées uniquement aux fins de gestion de l’espace Client, des demandes d’investissement de l’Utilisateur et de relation avec le service Clientèle de Mozart Digital. | Consentement de l’Utilisateur et exécution d’un contrat |
| Formuler une offre | Nom, prénom, e-mail, adresse | Pour formuler une offre d’achat d’un bien immobilier nous collectons les données personnelles de l’Utilisateur afin de les transmettre au promoteur immobilier en vue de la conclusion d’un contrat de vente. | Consentement de l’Utilisateur et exécution d’un contrat |
| Navigation sur notre Site | Cookies | Notre Site collecte vos informations de navigation à des fins uniquement d’études statistiques et d’autres finalités évoquées dans notre politique de cookies. Nous vous invitons à vous référer à notre politique correspondante en matière de cookies. | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société, notamment de proposer aux utilisateurs une expérience de navigation fluide et améliorée. |
| Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.). | Matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe. | Prévenir et lutter contre la fraude informatique. | La réponse à une obligation légale. |
ARTICLE 6 – COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?
Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
En outre, Mozart Digital est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des utilisateurs, ou à des fins statistiques.
A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.
ARTICLE 7 – QUI A ACCES A VOS DONNEES ?
Les données collectées sur le Site sont destinées exclusivement :
Au personnel habilité de Mozart Digital dans la cadre de la fourniture des Services du Site et de la Société ;
Au personnel désigné et habilité de l’hébergeur – OVH - dans la limite de leurs attributions respectives. Ces derniers disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
Aux prestataires informatifs : de Mozart Digital, qui n’ont accès aux données qu’à des fins de maintenance informatique du Site ;
Aux Promoteurs immobiliers : partenaires de Mozart Digital ayant formulé une offre publiée sur le Site et signataires d’un avant-contrat avec l’Utilisateur pour l’acquisition d’un lot ;
A R24 et You Sign : pour la signature du contrat de vente.
Mozart Digital garantit aux Utilisateur qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit de l’Utilisateur. A ce titre, Mozart Digital peut être amené – sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur – à transmettre ses données de contact à des prestataires partenaires, notamment des courtiers en crédits et des sociétés de gestion immobilière.
L’Utilisateur peut s’opposer à la communication de ses données à un tiers en ne cochant pas la case prévue à cet effet.
Mozart Digital s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le propriétaire des données et sans avoir recueilli son accord.
ARTICLE 8 – COMMENT SONT PROTEGEES VOS DONNEES ?
Mozart Digital a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen.
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).
ARTICLE 9 – QUELS SONT MES DROITS VIS-A-VIS DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les utilisateurs de notre Site disposent des droits suivants :
a. droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit
b. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
c. droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
d. droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
e. droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
f. droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Mozart Digital devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Notre site et Mozart Digital ne peuvent pas s’opposer à la demande d’exercice de leurs droits par les utilisateurs.
Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit :
- D’écrire un courrier à Mozart Digital, Monsieur Le Responsable de la Protection des Données, M. Nelson Barata, C22 Place du Maréchal Leclerc, Lille 59800
- Ou d’écrire un courriel à l’adresse suivante : nbarata@mozartgroupe.fr.
En indiquant votre nom, prénom, adresse et en joignant un justificatif d’identité.
Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié Mozart Digital justifiant un rallongement du délai.
ARTICLE 10 – QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ?
Le responsable du traitement de vos données de Mozart Digital est M Nelson Barata et est joignable à l’adresse suivante : nbarata@mozartgroupe.fr. En tant que responsable du traitement des données collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux utilisateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Si Mozart Digital ne satisfait pas la demande de l’utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mozart Digital se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera publiée immédiatement sur le Site. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Services du Site et de ne plus naviguer sur le Site.
