Financer son projet

Immobilier : est-il obligatoire de passer par un notaire ?

Le 14 Avr. 2022

investissement immobilier

Le notaire est un juriste qui intervient dans de nombreux domaines comme le droit des affaires, le droit des successions et le droit immobilier. Dans le domaine immobilier, il se charge notamment de rédiger et de signer l'acte de vente. L'intervention du notaire confère un caractère authentique à la vente et protège ainsi le vendeur et l'acquéreur du bien.

Toutefois, est-ce obligatoire de solliciter les services d'un notaire avant d'acheter ou de vendre une maison ou un appartement ? Voici l'essentiel à savoir sur le sujet.

 

Notaire en immobilier : définition

 

Le notaire en immobilier est un officier public et ministériel qui exerce en libéral. Il rédige, réceptionne et signe des actes pour le compte de ses clients. Ce professionnel authentifie le contrat d'achat ou de vente d'un bien immobilier entre les parties. Il joue également le rôle de conseiller juridique et donne de précieux conseils aux parties tout au long du processus de vente immobilière.

 

 

Pourquoi faire appel à un notaire en immobilier ?

 

Que ce soit dans le cadre d'un achat ou d'une vente immobilière, il est utile de solliciter les services d'un notaire. Si l'intervention d'un notaire offre une sécurité juridique aux transactions immobilières, ce dernier prodigue également de bons conseils aussi bien à l'acquéreur qu'au vendeur.

 

Bénéficiez des conseils d'un expert en droit immobilier

Le rôle du notaire est bien souvent réduit à l'aspect administratif de la vente immobilière (rédaction, authentification et signature de l'acte de vente, déblocage des fonds, recherche de documents…). Néanmoins, le notaire assure également une fonction de conseiller juridique auprès des parties engagées dans une transaction immobilière. En tant qu'officier public, ce professionnel a suivi une formation juridique poussée en droit de l'immobilier. Il est donc compétent pour donner des conseils ou faire des recommandations à ses clients ainsi qu'aux cocontractants. Si vous envisagez d'acquérir un bien immobilier, le notaire vous conseillera ainsi à chaque étape de la procédure d'acquisition.

Par exemple, le notaire peut vous fournir des informations intéressantes sur l'état du marché immobilier. Il dispose en effet d'une base de données immobilière fiable (base d'informations économiques notariales) sur laquelle il s'appuie. Cette dernière est surtout utile pour estimer la valeur d'une maison ou d'un appartement. De plus, si vous contactez un notaire, il vous donnera des conseils afin de bien négocier le prix de vente ou d'achat de votre bien immobilier. Toutefois, les conseils du notaire entraînent des frais supplémentaires. Nous vous recommandons ainsi de procéder à une simulation des frais de notaire afin de ne pas dépasser votre budget.

 

Conférez une force probante à votre transaction immobilière

Qu'il s'agisse d'une vente ou d'un achat immobilier, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour prouver la validité de l'acte, notamment le titre de propriété. Le notaire a en effet un rôle de preuve irréfutable et incontestable. En d'autres termes, lors de la survenance d'un litige ou d'un conflit immobilier, il prouve la réalité des actes juridiques de manière irrévocable devant la loi. En réceptionnant les actes, en leur conférant un caractère authentique et en les conservant durant 75 ans dans son étude, le notaire sécurise toutes les transactions immobilières. À noter qu'à l'expiration de ce délai légal, les titres de propriété sont conservés aux archives nationales.

Grâce à ses pouvoirs, le notaire accorde ainsi une force probante à votre transaction immobilière. Lorsqu'il rédige et signe l'acte authentique de vente, il certifie en réalité toutes les informations qu'il contient devant la justice. Cela vous donne ainsi les moyens de vous protéger en cas de conflit. Concrètement, l'acte authentique de vente délivré par le notaire vous donne la possibilité de faire respecter vos droits, sans demander un jugement supplémentaire. Il s'agit de la force exécutoire qui protège l'acheteur vis-à-vis des problèmes qui peuvent survenir pendant l'exécution de la vente.

 

Sécurisez votre acquisition immobilière

En raison des montants importants qu'une transaction immobilière met en jeu, il est nécessaire de s'assurer qu'aucune tierce personne ne viendra contester la propriété du bien acquis. Dans ce cas précis, le notaire apporte une véritable sécurité juridique à la vente conclue entre le vendeur et son acquéreur. Il s'occupe ainsi de faire publier l'acte authentique de vente afin de le rendre opposable aux tiers. La publicité foncière octroie donc une validité publique à la vente. Seul le notaire dispose du pouvoir de réaliser cette formalité qui permet d'éviter les contestations ultérieures sur la vente. Pour réaliser la publicité du transfert de propriété, il utilise des documents tels que :

  • Les pièces justificatives de l'identité des parties
  • Les diagnostics immobiliers
  • Le compromis de vente

De tout ce qui précède, solliciter les services d'un notaire est indispensable pour bénéficier d'une garantie juridique sur l'achat ou la vente d'un immeuble. Cela vous protège devant la loi et vous évite ainsi toutes sortes de mauvaises surprises.

 

 

notaire-obligatoire-achat-immobilier

 

 

L'intervention du notaire est-elle obligatoire pour acheter une maison ?

Le droit français définit la vente comme étant « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». À l'instar de la vente commerciale, la vente immobilière suit également cette règle. Il est ainsi possible d'acheter ou de vendre un immeuble soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. La vente immobilière par acte authentique exige l'intervention d'un notaire tandis que celle par acte sous seing privé est exclusivement réalisée entre les parties.

Par conséquent, que ce soit pour acheter ou vendre un immeuble, rien ne vous oblige à faire appel à un notaire. Vous avez ainsi la possibilité de mettre en œuvre votre projet immobilier (acquisition ou vente d'immeuble) sans y associer le notaire. Cependant, dans les faits, l'intervention de cet expert de l'immobilier s'avère indispensable. Le Code civil français certifie en effet dans son article 1322 que « l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique ». Il en ressort que l'acte sous seing privé n'est opposable qu'aux parties, aux héritiers et ayants cause. Une vente ou un achat immobilier effectué par acte sous privé ne peut donc être opposé aux tiers.

Dans ce cas, la loi donne le droit à ces derniers de contester l'acte de vente devant la justice. De façon concrète, vous pouvez perdre votre titre de propriété sur le bien immobilier, lorsqu'une tierce personne remet en cause la validité de l'acte. L'unique moyen de sécuriser votre transaction immobilière est donc de faire intervenir un notaire pour rédiger et authentifier l'acte de vente. En revanche, à l'inverse d'une vente par acte sous seing privé, vous devez bien évidemment vous acquitter des frais de notaire.

 

Conclusion

En réalité, aucun texte de loi n'oblige les parties à une vente immobilière à solliciter les services d'un notaire. Cependant, l'intervention du notaire est fortement recommandée dans le cadre d'un projet immobilier.

Ce professionnel authentifie en effet la transaction immobilière et procède à sa publication dans le service de publicité foncière compétent. Même si ce mécanisme de vente est un gage de sûreté et de sécurité pour l'acquéreur et le vendeur de l'immeuble, il occasionne cependant des dépenses supplémentaires. Idéalement, procédez au calcul des frais de notaire en utilisant un outil en ligne. Cela vous permettra d'avoir une idée claire du budget à prévoir pour payer les prestations du notaire.

 

 

Vous souhaitez recevoir nos conseils par email ?