Financer son projet

Le PAL ou Prêt Action Logement, c'est quoi ?

Le 19 Janv. 2022

PAL

Le Prêt Action Logement, en abrégé PAL, est une subvention financière connue sous de nombreuses dénominations telles que « prêt 1% logement », « prêt employeur » ou encore « prêt patronal ». Il s'agit en réalité d'une aide des entreprises au financement de la résidence principale de leurs employés. Concrètement, les entreprises donnaient 1% de leur masse salariale afin d'encourager l'accès à la propriété de leurs salariés. Ces derniers, pour bénéficier de cette aide, doivent obligatoirement remplir certaines conditions.

À savoir, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, de nombreux pays d'Europe ont été confrontés à la crise du logement. Pour y faire face, le gouvernement français a mis en place la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en 1953. Cette institution a alors contraint les entreprises non agricoles de plus de 10 salariés à consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale de leurs employés. Cependant, depuis 1992, le taux de participation des entreprises a été revu à la baisse.

Désormais, les sociétés comptant plus 10 salariés sont tenues de consacrer 0,45% de leur masse salariale au prêt 1% logement qui devient officiellement en 2009 « Action Logement ». Depuis septembre 2020, le taux d'intérêt nominal annuel qui était jusque-là fixé à 1% est plafonné à 0,5% hors assurance obligatoire.

 

PAL, pour qui ?

 

Le prêt action logement s'adresse principalement aux salariés des entreprises non agricoles comptant plus de 10 personnes. Il s'accorde sans considération d'ancienneté. Les préretraités et les retraités de moins de 5 ans sont également éligibles. En dehors de ces critères, l'employeur peut définir des conditions supplémentaires afin de privilégier certains travailleurs. En réalité, il arrive très fréquemment qu'au sein d'une même entreprise plusieurs personnes souscrivent simultanément au PAL.

L'employeur n'étant pas en mesure d'accéder à toutes les demandes, il doit donc établir un ordre de priorité en prenant en considération le projet, la situation familiale et le salaire de chacun des postulants. D'une manière générale, la priorité est donnée aux primo-accédants. En d'autres termes, si vous envisagez d'acheter un bien immobilier pour la première fois, vous avez plus de chance de bénéficier du prêt par rapport à une personne qui est déjà propriétaire d'un logement. Toujours est-il qu'un employé peut souscrire plusieurs PAL dans le but de financer des projets immobiliers différents tels que l'achat d'une maison et l'acquisition d'un terrain.

De plus, pour bénéficier du prêt patronal, vous devez nécessairement avoir un niveau de revenus qui ne dépasse pas un seuil prédéfini. Ce dernier varie en fonction de la composition de votre ménage et de votre situation géographique. Si vous vivez seul et que vous résidez dans la zone A bis, soit à Paris et dans les villes de la proche banlieue, vos revenus ne doivent ainsi pas excéder 38 377 euros. Par contre, si vous vivez par exemple à Clermont-Ferrand (zone B1) et que votre ménage est constitué de 2 personnes, vous ne pourrez pas souscrire le PAL si votre salaire mensuel excède 41 772 euros. Avant donc toute souscription, il est important que vous vérifiiez si vous répondez à toutes les conditions d'éligibilité.

 

Comment l'obtenir ?

 

Les critères d'obtention du PAL varient en fonction du type de bien immobilier dans lequel vous investissez.

 

Les critères dans le neuf

Vous pouvez solliciter le prêt patronal pour financer l'acquisition d'un logement neuf, la construction sur plan (VEFA) ou encore l'acquisition d'un terrain en vue d'y construire une maison. Toutefois, votre bien doit nécessairement obéir à certains critères. Tout d'abord, il faudra qu'il soit votre résidence principale. De plus, il doit géographiquement se trouver sur le territoire français, peu importe que ce soit dans la métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Enfin, le bien en question doit se conformer aux conditions de performance énergétique en cours au moment de son acquisition. Pour les logements situés en France métropolitaine, la réglementation à suivre est la RT 2012. Par contre, si votre appartement se trouve en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, vous devez veiller à ce qu'il soit en adéquation avec les conditions de la RTAA DOM. Pour les biens situés en Guadeloupe et en Martinique, les réglementations en vigueur sont respectivement la RT G et la RT M.

 

Les critères dans l'ancien

Le PAL vous aide également à financer l'achat d'un logement ancien. Celui-ci doit néanmoins servir de résidence principale et être localisé sur le territoire français, soit en métropole ou en DROM. Son diagnostic de performance (DPE) doit idéalement être situé entre les catégories A et D. En d'autres termes, la consommation énergétique de votre bâtiment ne doit pas dépasser 230 KWH par mètre carré annuellement.

 

comment obtenir un PAL

 

PAL : montant et durée du prêt

 

Dans un passé récent, le montant du prêt Action logement dépendait de la zone d'habitation du bénéficiaire. Pour un même projet, deux salariés vivant dans deux zones géographiques différentes ne pouvaient ainsi pas bénéficier du même montant. Cependant, depuis septembre 2020, les modalités de détermination du montant du PAL ont changé. Concrètement, où que vous résidiez en France, vous pouvez obtenir jusqu'à 40 000 euros, dans la limite de 40% du coût global de l'opération. Vous avez la possibilité d'inclure dans le prêt le montant des frais du notaire.

En ce qui concerne les ventes HLM, le montant est fixé à 40 000 euros, et bien évidemment dans la limite du coût des opérations. Il convient de rappeler que le PAL est un crédit complémentaire. En d'autres termes, il ne peut pas servir d'unique garantie pour obtenir un crédit immobilier. Dans l'idéal, vous devez le cumuler avec une autre aide financière telle que le Ptz dont vous pourrez avoir plus de détails ici. De plus, la durée maximale du prêt patronal est de 25 ans. Cependant, chaque organisme collecteur a la possibilité d'établir ses propres conditions.

 

Est-il possible de solliciter le PAL pour des travaux ?

 

En principe, le prêt Action logement ou PAL par définition s'applique exclusivement aux projets d'acquisition et de construction de logements. Cependant, il peut également être demandé à l'occasion de la réalisation de travaux pour résidence principale. Ces derniers doivent cependant avoir pour but de favoriser l'agrandissement de la maison, l'amélioration de sa performance énergétique ou d'offrir de meilleures conditions aux personnes handicapées. Vous pouvez également bénéficier de cette subvention financière si vos travaux sont effectués dans le cadre d'une copropriété dégagée ou lorsqu'ils visent l'amélioration d'un élément particulier de votre logement tel que le sol, la peinture…

 

À qui demander le PAL ?

 

Pour bénéficier du prêt Action logement et de ses avantages, vous devez d'abord effectuer une demande auprès de votre employeur. Celui-ci se chargera ensuite de transmettre votre requête à un organisme collecteur. Il s'agit de la structure qui va mettre les fonds à votre disposition. L'organisme le plus connu à ce jour est Action Logement. En fonction de la solidité de votre projet, il peut accepter ou refuser votre requête. Dans le cas d'une acceptation, il vous est adressé un document comprenant une simulation de prêt patronal ainsi que les mensualités qui vont avec.

Il ne sera pas possible à la banque d'éditer une offre de prêt incluant le PAL sans l'accord préalable de votre employeur. Enfin, il faudra vous rendre à la banque avec le document pour finaliser les derniers détails concernant votre prêt. Le PAL est donc une aide intéressante qui vous permet de financer l'acquisition ou la construction de votre résidence principale. Associé à d'autres subventions immobilières, il vous aide à constituer un apport personnel conséquent, et par conséquent augmente vos chances d'obtenir un crédit immobilier. Pour bénéficier du PAL, il faut d'abord remplir toutes les conditions prévues, ce qui en fait un dispositif bien réglementé. Assurez-vous de vous êtes bien renseigné avant de vous lancer dans la procédure de demande.

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